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Pour la Cour de cassation, le non-respect d'une obligation claire du code de la route n'est pas nécessairement une faute
Alors que, selon le code, "les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés", la Cour juge qu'il n'y a pas de faute à circuler sans lumière lorsque la visibilité est "suffisante".Pour les juges, en cas d'accident, ce non-respect du code ne limite l'indemnisation de la victime.
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Alors que, selon le code, "les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés", la Cour juge qu'il n'y a pas de faute à circuler sans lumière lorsque la visibilité est "suffisante".
Pour les juges, en cas d'accident, ce non-respect du code ne limite l'indemnisation de la victime.
Un cyclomotoriste réclamait une indemnisation à un automobiliste après un accident. Ce dernier répondait que l'indemnisation devait être diminuée car le cyclomotoriste était en faute : il roulait sans éclairage alors qu'il est imposé de jour comme de nuit par le code de la route.
Mais la justice lui a donné tort. Il n'y avait pas de faute.
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