Mardi, l'Assemblée nationale examine une loi afin de renforcer les droits et la protection des consommateurs.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique et la distribution alimentaire. Le PS a d'ores et déjà annoncé qu'il voterait contre celle loi.

Le secteur de la grande distribution va être lui aussi réglementé.
Le secteur de la grande distribution va être lui aussi réglementé.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique et la distribution alimentaire. Le PS a d'ores et déjà annoncé qu'il voterait contre celle loi.

Le texte vise également à renforcer les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes en élargissant le champ des sanctions dans ce domaine. Des améliorations importantes sont à noter notamment concernant le secteur de la restauration et de l'immobilier.

Les mesures à retenir

Télécommunication :

- Permettre aux foyers modernes de bénéficier d'Internet en instaurant un tarif social

- Proposer des offres adéquates aux personnes souffrant de problèmes auditifs

- Renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique abusif en imposant des amendes allant jusqu'à 30.000 euros aux entreprises qui ne respecteraient pas la liste d'opposition au démarchage téléphonique Pacitel

- Encadrer les sms surtaxés ainsi que les publicités sur les offres télécoms illimitées

Santé et dépendance :

- Interdir la facturation d'hébergement après le décès du résident dans la maison de retraite

- Etendre au produit médicaux personnalisés le droit de rétractation lors d'un achat à distance

- Réduire le délai de préavis lors de la résiliation des contrats d'assurance santé

- Encadrer la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes

Distribution et restauration

- Protéger l'origine géographique des produits non alimentaire

- Obliger les restaurants à indiquer ou non l'utilisation de produit frais sur chaque plat

- Obliger la grande distribution à indiquer ses marges à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de sanction

- Interdire la revente des billets sportifs ou culturels sans autorisation des exploitants

- Autoriser l'utilisation de supports électroniques pour les tickets-restaurants.

Commerce électronique :

- Doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation

- Porter à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance

- Augmenter la lutte contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne

Immobilier :

- Plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux

- Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée

- Limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières
- Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux

- Imposer une amende aux professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents

Le PS va voter contre, le Nouveau centre va s'abstenir

Ce projet de loi ne fait pas l'unanimité au sein de l'hémicycle. Le Parti socialiste a annoncé qu'il voterait contre. Selon François Brottes, député PS de l'Isère, ce projet de loi est "un rendez-vous manqué" et qu'"à aucun moment, nous n'avons été au coeur de la question du pouvoir d'achat".

De son côté, le président des députés Nouveau centre, Yvan Lachaud, a déclaré, à l'issue de la réunion hebdomadaire de son groupe, que celui-ci s'abstiendrait pour marquer sa réprobation au refus du gouvernement de créer un répertoire national du crédit destiné à prévenir le surendettement.

Plusieurs députés NC étaient montés au créneau, au cours de la discussion du projet, pour demander au gouvernement de tenir la promesse sur la création d'un tel fichier faite l'an dernier par l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde. Ils avaient reçu le soutien du socialiste François Brottes. De leur côté, les députés communistes ont également indiqué qu'ils s'abstiendront.