Loi santé : la généralisation du tiers payant en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Actuellement, pour une consultation payée 23 euros, un patient qui avance les frais touche 15,10 euros de l'assurance maladie et 6,90 euros de la mutuelle. Fin novembre 2017, cette situation va changer pour tous les Français. Désormais seule la part mutuelle devra être réglée aux médecins. La mesure est appréciée par les bénéficiaires, mais elle inquiète les médecins. Certains ont peur de ne pas être correctement payés par les assurances maladies.

Appel à la "désobéissance civile"

D'autres dénoncent une intrusion intolérable dans leur fonctionnement et menacent de ne pas appliquer la loi. Jean-Paul Ortiz de la Confédération des Syndicats Médicaux Français appelle à la "désobéissance civile", sur cette obligation. "Nous voulons que cela reste du libre choix du médecin dans le cadre du dialogue singulier qu'il a avec son patient", explique-t-il.
Les femmes enceintes et les patients atteints de longues maladies qui sont couverts à 100% par la Sécu n'auront plus à avancer aucun frais chez le médecin dès la fin 2016. Ils représentent 15 millions de personnes.