Cet article date de plus de dix ans.

Les gardes à vues menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 sont contestables

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de gardes à vue sans avocat antérieures à la réforme.Cela signifie que dans le cadre d'une instruction, les mis en cause peuvent plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont été assistés d'un avocat.
Article rédigé par
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 1 min.
Un pas de plus vers l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de gardes à vue sans avocat antérieures à la réforme.

Cela signifie que dans le cadre d'une instruction, les mis en cause peuvent plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont été assistés d'un avocat.

Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.

Des milliers de procédures concernées
Des milliers de procédure sont concernées. Ce qui ne veut pas dire qu'aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue.

La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence.

Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

Mais les avocats estimaient qu'il fallait aller plus loin et que tous les actes (déclarations, aveux...) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de la présence d'un avocat devaient pouvoir faire l'objet de demande de nullité.

L'entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue interviendra mercredi même si la plupart des mesures de la réforme sont déjà applicables depuis le 15 avril.

Lire aussi :

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers France

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.