Cet article date de plus de quatorze ans.

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel en faillite, a été définitivement adopté par le Parlement mercredi

Cette loi a pour objectif de protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et agriculteurs en cas de faillite.Désormais, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers, et cela afin de protéger son patrimoine personnel.

France2.fr

France Télévisions

Publié le 12/05/2010 18:29

Temps de lecture : 1min

Un ostréiculteur à l'île de Ré, après le passage de Xynthia - 02/03/10 (AFP Pierre Andrieu)

Cette loi a pour objectif de protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et agriculteurs en cas de faillite.

Désormais, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers, et cela afin de protéger son patrimoine personnel.

Déjà à l'origine du statut de l'auto-entrepreneur en 2008, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a salué une mesure qui met fin à un "scandale français" et représente, selon lui, un "signe fort pour tous ceux qui veulent entreprendre".

A l'inverse, le parti socialiste a été le seul à voter "contre" cette loi. "Sur le principe, nous pouvions être d'accord mais le diable est dans le détail", a estimé le député PS Jean Gaubert. Son collègue, François Brottes, a annoncé un recours au Conseil constitutionnel, estimant que le gouvernement venait de signer "un nouveau tome du grand livre de la dérégulation".

L' UMP et le Nouveau Centre l'ont quant à eux votée à main levée.