Le projet de loi concernant l'encadrement militaire des délinquants a été rejetté par le Sénat.

Ce projet de loi avait été accepté par l'Assemblée nationale.

La commission des Lois du Sénat a rejeté mercredi la proposition de loi du député UMP Eric Ciotti prévoyant un encadrement de type militaire des mineurs délinquants, a annoncé le président de la commission, Jean-Pierre Sueur (PS).

La nouvelle majorité de gauche du Sénat a voté, par 25 voix contre 21, une "question préalable" (ce qui équivaut à un rejet du texte), qui était présentée par la présidente du groupe communiste, Nicole Borvo Cohen-Seat. "C'est une nouvelle loi d'affichage dont la visée électoraliste n'échappe à personne et qui se situe dans la droite ligne des lois sécuritaires de Nicolas Sarkozy" a affirmé Mme Borvo à l'AFP, qui a ajouté: "Comme il s'agit d'une proposition de loi (ndlr: d'initiative parlementaire) elle échappait de plus au contrôle du Conseil d'Etat".

Nous avons une opposition de principe à une nouvelle modification de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance de 1945 sans aucune concertation avec les magistrats et les professionnels", a déclaré M. Sueur, qui a soutenu et voté la question préalable.

Il a également évoqué "le risque de déstabilisation des Epide (Etablissements publics d'insertion de la Défense) avec le mélange d'une population de mineurs avec une population de majeurs" qui bénéficient du dispositif "Défense deuxième chance" des Epide.

Le texte prévoit en effet que des mineurs de plus de 16 ans puissent se voir proposer un service "citoyen", d'une durée de 6 à 12 mois, au sein d'un Epide.

Dans un mouvement d'humeur inédit depuis dix ans, la commission de la Défense de l'Assemblée nationale avait d'ailleurs rejeté le texte avant son vote en séance, traduisant une certaine inquiétude des milieux proches des militaires.

Le texte sera examiné le 25 octobre en séance plénière au Sénat et ce vote en commission laisse augurer d'un rejet.