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Le ministre de l'Intérieur n'est "pas hostile" à une réforme de la garde à vue et "pas opposé" à en diminuer le nombre

"Je ne suis pas hostile par principe à une réforme (des gardes à vue), dès lors qu'elle concilie deux principes absolus: le respect des droits individuels (et) l'efficacité des services de sécurité qui doivent pouvoir assurer leurs missions", affirme le ministre dans une interview à l'édition samedi du Journal du Dimanche.
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Brice Hortefeux (France 3)

"Je ne suis pas hostile par principe à une réforme (des gardes à vue), dès lors qu'elle concilie deux principes absolus: le respect des droits individuels (et) l'efficacité des services de sécurité qui doivent pouvoir assurer leurs missions", affirme le ministre dans une interview à l'édition samedi du Journal du Dimanche.

Cette réforme ne soit pas se faire "au détriment des forces de sécurité et des victimes", poursuit Brice Hortefeux. "Je n'accepterai pas que les policiers et les gendarmes soient, dans cette affaire, des bouc-émissaires", prévient-il.

"Je ne suis pas opposé à faire baisser le nombre de gardes à vue", poursuit-il, mais "je veillerai, cependant, à ce que cette réforme soit profitable à tous". Ainsi, estime le ministre, "elle ne doit pas avoir pour effet de donner plus de droits aux délinquants qu'aux victimes (et) ne doit pas non plus constituer une victoire des juges ou des avocats sur les policiers et gendarmes". Dans ce domaine, "nous sommes au temps de la réflexion, mais oui, il y aura des évolutions pour améliorer les conditions de garde à vue, diminuer leur nombre et garantir le travail d'enquête des policiers au service des victimes", affirme-t-il

"Il y a trop de gardes à vue", a récemment admis la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, qui a affirmé vouloir limiter leur usage "aux nécessités réelles de l'enquête". Elle entend améliorer les conditions du système, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, actuellement à l'étude. Ce projet de réforme, qui entend "mieux lutter contre la délinquance et mieux préserver les libertés individuelles", sera soumis "très prochainement à la concertation des organisations de magistrats, d'avocats, d'associations de victimes et de policiers", a précisé le porte-parole du ministère de la Justice.

Le nombre de gardes à vue a fortement augmenté depuis 2002, ce qui amène certains à dénoncer une politique du chiffre, et leurs conditions sont critiquées. L'opposition, qui dénonce dérives et abus, a proposé plusieurs projets de réforme.

Officiellement, 577.816 personnes ont été mises en garde à vue en 2008, soit 35 % de plus qu'en 2003. Si on y ajoute les gardes à vue pour infractions routières, comptées à part, on atteint un chiffre annuel de l'ordre de 800.000. Ce qui a fait dire au député PS Claude Bartolone que "1,6 Français sur 100" est menacé chaque année d'une mise en garde à vue.

Ces dernières semaines, de nombreuses personnes ont dénoncé dans la presse des gardes à vue musclées, qui leur paraissaient en disproportion avec les faits reprochés.

Estimant les policiers victimes de "calomnies", le Syndicat national des officiers de police (majoritaire) a dit mercredi qu'il n'excluait pas un mot d'ordre de demande de retrait de leur habilitation d'officiers de police judiciaire (OPJ). L'octroi et le retrait des habilitations d'OPJ des policiers et gendarmes, qui leur permettent de se livrer à des actes judiciaires d'enquête, dont les gardes à vue, relèvent des procureurs généraux.

La garde à vue en France
En France, la durée de la garde à vue normale est de 24 heures, avec possibilité de prolongation pour 24 heures encore, soit un total de 48 heures.

Elle peut aller jusqu'à 96 heures pour les affaires de criminalité organisée ou trafic de stupéfiants, ou même jusqu'à six jours pour certaines affaires de terrorisme.

La personne en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, peut faire prévenir un proche dans les trois premières heures, sauf nécessité de l'enquête, demander à être examinée par un médecin dans les 24 premières heures.

En ce qui concerne la présence de son avocat, le gardé à vue peut, normalement s'entretenir avec lui pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue et de sa prolongation. La nature de l'infraction est communiquée à l'avocat et à son client.

Mais le gardé à vue ne pourra s'entretenir avec son avocat qu'au bout de 48 heures s'il est suspecté d'enlèvement, de vol en bande organisée, d'association de malfaiteurs, et même au bout de 72 heures en cas de terrorisme ou de trafic de drogue.

La garde à vue des mineurs
-Un enfant de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 heures, si des indices laissent penser qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. La prolongation de sa garde à vue peut être décidée après présentation au procureur ou au juge, seulement si les crimes et délits concernés sont passibles d'une peine d'au moins 5 ans.

- Si le mineur est âgé de 10 à 13 ans: il peut être retenu par un officier de police judiciaire (OPJ) durant 12 heures, si des indices laissent penser qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans de prison. Sa retenue doit se faire sous le contrôle du procureur ou du juge. Elle peut être prolongée de 12 heures maximum, après sa présentation au magistrat qui a ordonné la mesure.

- De 16 à 18 ans: la garde à vue répond aux mêmes règles que celle d'une personne majeure, mais le mineur sera toujours présenté au procureur ou au juge avant toute prolongation.

Un mineur de moins de 16 ans doit être examiné par un médecin durant sa garde à vue (un mineur de 16 à 18 ans peut le demander). Lui ou ses parents doivent pouvoir demander un entretien avec un avocat dès le début de sa garde à vue. Ses parents ou tuteur doivent être informés de sa garde à vue, sauf si l'OPJ a l'autorisation du procureur de différer l'avis (12 heures pour le mineur de 13 à 16 ans, 24 heures de 16 à 18 ans). Les déclarations des mineurs placés en garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

En Europe, la France n'est pas exemplaire
La France fait mauvaise figure en Europe en matière de garde à vue, notamment en raison de la présence insuffisante des avocats pour assister les personnes interpellées.

Le Sénat français a publié en décembre une étude comparée des législations dans sept grands pays européens dont la France. Cette étude fait ressortir "trois singularités" de la législation française: "la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l'absence de dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue ".

En Allemagne, en Espagne, en Belgique, en Italie et au Danemark, les suspects ne peuvent être placés en garde à vue que s'ils sont passibles de peines de prison supérieures à six mois (Allemagne) ou plus. Elle est interdite en Belgique pour une contravention. Seules la France et le Royaume Uni pratiquent la garde à vue "indépendamment de la gravité de l'infraction", selon le Sénat.

La durée légale de la garde à vue est très variable: 24 heures au maximum en Belgique, et jusqu'à 28 jours au Royaume-Uni, cinq jours en Espagne, six jours en France et au Danemark et huit jours en Italie, en cas de soupçon de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.

Dans tous les pays, sauf en Belgique, les gardés à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté, mais des soupçons de terrorisme justifient des exceptions en France, au Royaume Uni ou en Espagne.

Avocats et magistrats pour un contrôle accru
Avocats et juges français réclament la présence de l'avocat dès le début y compris pour les affaires de stupéfiants, la communication du dossier et la possibilité pour l'avocat d'assister aux interrogatoires tout au long de la garde à vue. Ils se fondent sur trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Celle-ci a rappelé la nécessité de garantir à toute personne gardée à vue le droit d'être assistée à toutes ses auditions dès le début de la privation de la liberté.

Des avocats et magistrats vont plus loin et plaident pour un contrôle accru des juges sur la garde à vue. Trois magistrats honoraires à la Cour de cassation vont jusqu'à réclamer l'introduction de l'"habeas corpus" anglo-saxon, procédure qui oblige la présentation immédiate devant un juge de toute personne arrêtée, pour empêcher la détention arbitraire.

Dans une tribune publiée dans le Monde le week-end dernier, Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard et Roland Kessous proposent de ramener la garde à vue à son "sens étymologique", en la limitant à "garder les personnes interpellées le temps de les conduire devant un juge". L'interrogatoire ne commencerait que devant le magistrat, en présence de l'avocat.

Une telle procédure nécessiterait une augmentation du nombre des magistrats, pas très réaliste aux yeux de certains acteurs du monde judiciaire, qui préconisent plutôt la présence de l'avocat à l'interrogatoire et un contrôle accru de la garde à vue par les juges, sous forme d'autorisation.

Réactions politiques
Verts et PS ont déposé des propositions de loi pour réformer la garde à vue. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale,
souhaite un "travail de réflexion".

Les parlementaires Verts Noël Mamère et Alima Boumediene-Thiery ont présenté le 9 février une proposition de loi visant à limiter la garde à vue aux infractions passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour les autres infractions, elle serait soumise à l'autorisation de la justice. Le principe du droit au silence du gardé à vue serait réaffirmé. L'avocat pourrait être présent dès le début de la garde à vue, il aurait accès au dossier pénal et assisterait aux interrogatoires.

Les députés PS ont eux aussi annoncé le dépôt d'un texte similaire, prévoyant que tout gardé à vue "doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assisté d'un avocat s'il en fait la demande".

Dans la majorité aussi, on s'interroge sur une éventuelle réforme de la garde à vue.

Le député du Nouveau Centre Michel Hunault a demandé que la présence de l'avocat soit rendue obligatoire dès la première heure de garde à vue. Il a déposé, lui aussi, une proposition de loi en ce sens le 21 décembre.

Jean-François Copé a souhaité une réflexion, et évoqué la nécessité d'un "juste équilibre entre les impératifs de sécurité (...) et le respect nécessaire des droits de la personne".

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