Le fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator, créé jeudi, entrera entrée en vigueur le 1er septembre

"C'est une étape essentielle dans l'indemnisation des victimes qui vient d'être franchie", a indiqué dans un communiqué le ministère de la Santé. Le décret complète le mécanisme d'indemnisation voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Les premières demandes pourront démarrer le 1er septembre.

La publication du décret "permettra aux victimes de disposer, dès le 1er septembre 2011, d'un guichet unique, géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)".

"Ce dispositif permet une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent", a assuré le ministère.

Les ministres Xavier Bertrand et Nora Berra ont également rappelé "qu'il n'est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables".

Les personnes qui intenteront une action, seront soumises "aux frais de l'Etat" à un collège d'experts chargé de déterminer "les dommages et les responsabilités". Cela dans un délai de six mois. Les membres du collège, dont un cardiologue, un pneumologue, un médecin proposé par les associations de malades et un médecin proposé par Servier, seront nommés par arrêté.

En cas de décision positive, l'Oniam demandera aux laboratoires Servier de faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de trois mois. S'ils refusent, les victimes seront indemnisées directement par l'Oniam. Mais l'Oniam pourra saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes par Servier.

"Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité de 30% pour ne pas avoir accepté la demande initiale", a rappelé le ministère.

Dans un entretien au Figaro lundi, Xavier Bertrand avait une nouvelle fois demandé à Servier "de collaborer pleinement à l'indemnisation des victimes".

"Nous n'accepterons l'indemnisation du fonds que si elle nous semble valable", avait pour sa part prévenu mardi un des avocats des victimes, Me Charles Joseph-Oudin, précisant qu'une partie des victimes s'opposent par principe au fonds car elles sont davantage dans "une recherche de reconnaissance de culpabilité de Servier que dans une recherche d'argent".

Il avait par ailleurs émis "des doutes très sérieux sur la volonté de Servier de coopérer".

De son côté, le député socialiste Gérard Bapt, président de la mission parlementaire sur le Mediator, s'est félicité jeudi que le texte soit "sorti rapidement". Il a cependant estimé "que le plus dur reste à venir" pour les victimes, lorsqu'il va s'agir de constituer les dossiers : historique, preuves de prescriptions... Des médecins "peuvent montrer des réticences", a mis en garde le député.

Le Mediator, médicament destiné aux diabétiques en surpoids largement détourné comme coupe-faim, a été retiré du marché en novembre 2009 en raison des risques cardiaques encourus par les patients. Il serait responsable de 500 à 2.000 décès. Cinq millions de personnes l'ont utilisé.

Le ministère a communiqué les coordonnées de l'Oniam ( www.oniam.fr)

Téléphone : 0810 600 160
Mail : mediatoraoniam.fr
Adresse postale : ONIAM-Service Mediator - 36, avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II - 93175 Bagnolet Cedex.