Cet article date de plus de dix ans.

Le décret d'interdiction des fouilles intégrales avec mise à nu est paru au JO jeudi

Selon ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la garde à vue, signé par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, "la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite".Les forces de l'ordre pourront cependant toujours pratiqué des palpations et demander le retrait de vêtements "de façon non systématique".
Article rédigé par
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 1 min.

Selon ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la garde à vue, signé par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, "la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite".

Les forces de l'ordre pourront cependant toujours pratiqué des palpations et demander le retrait de vêtements "de façon non systématique".

Pour s'assurer qu'une personne placée en garde à vue ne soit pas porteuse d'un "objet dangereux pour elle-même ou pour autrui", policiers et gendarmes pourront toutefois demander "le retrait de vêtement" à condition qu'il soit "effectué de façon non systématique" et uniquement "si les circonstances l'imposent".

Les forces de l'ordre pourront également continuer à pratiquer "la palpation de sécurité", "par une personne de même sexe au travers des vêtements". Lors de l'audition, "les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité (du gardé à vue) lui sont restitués", selon le texte.

Par ailleurs, vont être fournis "des moyens de détection électronique". Selon le ministère de l'Intérieur, la dotation des commissariats et gendarmeries devrait être achevée "fin juin".

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers France

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.