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Ce qu'il faut savoir sur la hausse rétroactive du tarif de l'électricité

Un arrêté gouvernemental qui limitait à 2% l'augmentation des tarifs de l'électricité, pris en 2012, a été annulé.

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France Télévisions
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En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF. Le Conseil d'Etat a annulé cette hausse, le 11 avril 2014. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

C'est une décision qui va entraîner l'augmentation de votre facture d'électricité. Le Conseil d'Etat a partiellement annulé, vendredi 11 avril, un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2% l'augmentation des tarifs de l'électricité.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), qui rassemble cinq petits opérateurs qui proposent une offre différente de l'opérateur historique, EDF. Selon l'Anode, le plafonnement survenu en 2012 ne permet de couvrir les coûts de production d'EDF, contrairement à ce que prévoit la loi. 

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a qualifié de "très regrettable" cette  décision du Conseil d'Etat, jugeant qu'il fallait "réformer le mode de calcul" des tarifs.

Francetv info détaille les conséquences de cette annonce sur la facture des Français. 

Quelles factures vont être réévaluées ?

Le Conseil d'Etat précise avoir "enjoint les ministres compétents de prendre (...) un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune' ". Cette décision porte donc sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, soit plus de 90% des ménages français, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels.

Combien faudra-t-il payer ? 

Le Conseil d'Etat juge que la hausse de 2% décidée il y a deux ans par le gouvernement Ayrault est insuffisante. L'inconnue principale porte désormais sur le niveau de la hausse rétroactive. Le régulateur, la Commission de régulation de l'énergie, avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012, avant de la réévaluer dans un second temps à 9,6%. Dans le premier cas, la facture rétroactive moyenne devrait être de l'ordre de 20 euros, de 40 euros dans le second. Cette somme serait probablement lissée sur les prochaines factures.

Quand faudra-t-il payer ? 

Le gouvernement Valls devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, indique la juridiction administrative sur son site internet. Selon une information révélée le 29 mars par Le Journal du dimanche, le paiement pourrait être échelonné, sur un an, entre l'été 2014 et mi-2015.

Les ministères de l'Economie et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie n'ont pas fait de commentaire dans l'immédiat.

Pourquoi cette hausse est-elle rétroactive ?

Le Conseil d'Etat a été saisi par l'Anode. Ses membres s'estiment lésés par le fait que les prix de leurs grands concurrents n'augmentent pas autant que prévu. L'Anode a déposé son recours au motif que le plafonnement de la hausse survenue en 2012 ne permettait pas de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi.

L'Anode a salué, vendredi, une "décision logique", ajoutant que "ne pas répercuter, dans les tarifs réglementés d'électricité, les coûts d'EDF n'est ni légal, ni tenable à long terme pour l'ensemble des fournisseurs d'électricité, ni protecteur pour les Français", écrit l'organisation dans un communiqué.

Qu'envisage le gouvernement ? 

"C'est une décision très regrettable pour les consommateurs qui ne correspond pas à la volonté du gouvernement qui avait voulu limiter à 2% la hausse des tarifs", a commenté la nouvelle ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal.

"La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur des textes qui manifestement doivent être réformés pour que le gouvernement puisse appliquer une politique énergétique sans être entravé par des textes administratifs qui ne correspondent pas à [sa] volonté politique", a-t-elle ajouté.

"Nous allons mettre en chantier avec le ministre de l'Economie, et sous l'autorité du Premier ministre, une réforme des modes de calcul pour que le gouvernement puisse prendre des décisions sans [les] voir annulées sur une base juridique", a-t-elle annoncé. Et d'ajouter : "Je vais très rapidement entamer des consultations sur ce sujet pour protéger le consommateur contre les hausses des tarifs de l'énergie."

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