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Le Conseil d'Etat a rejeté des pourvois qui visaient à annuler l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais

Ils avaient été déposés par deux contribuables et le député du Nouveau centre Charles de Courson.La plus haute juridiction les a jugés irrecevables et a confirmé un arrêt allant dans ce sens, rendu par la cour administrative d'appel de Paris en décembre 2010.
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Bernard Tapie (archives, 2009) (AFP / The Kobal Collection, Stephane Fefer)

Ils avaient été déposés par deux contribuables et le député du Nouveau centre Charles de Courson.

La plus haute juridiction les a jugés irrecevables et a confirmé un arrêt allant dans ce sens, rendu par la cour administrative d'appel de Paris en décembre 2010.

Le Conseil d'Etat n'a pas abordé le fond du contentieux, qui portait sur la régularité du choix d'une procédure d'arbitrage pour régler le litige opposant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Ce différend a été tranché en juillet 2008 par un tribunal arbitral, qui a condamné l'Etat à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges via un tribunal de personnes privées qui se substitue à la justice ordinaire. Ce processus a la même force exécutoire que les autres juridictions.

Les deux particuliers et Charles de Courson avaient donc tenté en vain de contester l'arbitrage devant le tribunal administratif, en décembre 2010.

Saisi à son tour, le Conseil d'Etat a confirmé mardi l'arrêt de la cour d'appel administrative selon laquelle un contribuable ne peut justifier de cette seule qualité pour contester un acte administratif. Il estime en outre que le député Charles de Courson, bien que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), n'est pas fondé non plus à agir contre une instruction ministérielle.

Parallèlement, une autre procédure est en cours, qui met en cause Christine Lagarde. Le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, à la retraite depuis fin juin, a demandé à la Cour de justice de la République l'ouverture d'une enquête sur le rôle de l'ancienne ministre de l'Economie et actuelle directrice générale du FMI.

Jean-Louis Nadal reproche à Christine Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, procédure privée, alors qu'il s'agissait de deniers publics, et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence du tribunal arbitral.

Christine Lagarde, qui nie toute irrégularité, doit être fixée sur son sort le 4 août.

Par ailleurs, le tribunal de commerce de Paris a été saisi par une association de défense des contribuables qui conteste la validité de la sentence arbitrale. D'autres procédures, en diffamations, sont engagées à l'initiative de Bernard Tapie, sont engagées devant le tribunal correctionnel de Paris.

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