Le Conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions du décret créant le fichier informatique Eloi

Recensant les données personnelles des étrangers expulsables, ce fichier est contesté par plusieurs associations qui demandent son annulation.Elles n'ont pas obtenu satisfaction. Seules deux dispositions du texte ont été invalidées, "les autres (...) peuvent donc légalement recevoir application" a indiqué la plus haute autorité administrative.

Le Conseil d\'Etat
Le Conseil d'Etat (France 2)

Recensant les données personnelles des étrangers expulsables, ce fichier est contesté par plusieurs associations qui demandent son annulation.

Elles n'ont pas obtenu satisfaction. Seules deux dispositions du texte ont été invalidées, "les autres (...) peuvent donc légalement recevoir application" a indiqué la plus haute autorité administrative.

La première disposition annulée porte sur l'enregistrement, dans le fichier Eloi, du numéro AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). Le Conseil d'Etat a en effet jugé que "la pertinence et l'adéquation de cette donnée, relative au séjour, par rapport aux finalités du traitement, relatif à l'éloignement, ne sont pas établies".

Il a par ailleurs annulé la disposition portant sur la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées, jugeant cette durée "excessive".

En revanche, le Conseil d'Etat a rejeté d'autres arguments soulevés par les associations ayant attaqué le décret, qui contestaient notamment le recueil du nom, prénom et âge des enfants. Cette critique a été écartée en raison notamment "de la nécessité de permettre le cas échéant à l'ensemble de la famille (de l'étranger concerné) de l'accompagner, et d'assurer dans l'attente de l'éloignement un hébergement adapté".

Les associations satisfaites, Eric Besson "positive"
Le ministre de l'Immigration s'est félicité mercredi de "la validation de la plus grande partie" du décret sur le fichier Eloi par le Conseil d'Etat et annoncé un "texte complémentaire" pour remplacer les deux dispositions annulées.

La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et l'association SOS Racisme se sont félicitées mercredi de la décision du Conseil d'Etat. "C'est partiel, mais c'est un très bon signe", a déclaré à l'AFP Jean-Pierre Dubois, président de la LDH. Pour lui, "ça montre un réveil ou au moins une prise de conscience des juridictions sur cette multiplication de fichiers, qui contiennent des données enregistrées à l'insu des personnes concernées" et avec lesquels "la vie privée et les droits les plus élémentaires sont touchés".

De son côté, SOS Racisme s'est dit "grandement satisfait d'avoir une seconde fois fait sanctionner le gouvernement pour avoir attenté aux droits de l'Homme dans la constitution de ce fichier Eloi", a assuré son vice-président Samuel Thomas.

Une "élaboration laborieuse"
La naissance de ce fichier s'avère plus que chaotique. Il a été créé par un décret du 26 décembre 2007, après avoir été remanié par rapport à une version initiale, retoquée pour des raisons de forme par le Conseil d'Etat en mars 2007.

Le ministère de l'Immigration avait alors estimé que la nouvelle version du fichier était "inattaquable" juridiquement. Mais plusieurs associations - SOS Racisme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) - avaient déposé fin février 2008 un nouveau recours en Conseil d'Etat pour obtenir son annulation.

Lors d'une audience au Conseil d'Etat le 4 décembre, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire au gouvernement), chargé de dire le droit, avait recommandé une annulation partielle du décret.