Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public

Il a toutefois jugé qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s'agit d'"une réserve d'interprétation", a précisé le Conseil dans un communiqué. "L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive", a-t-il précisé.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi était "conforme à la Constitution" car elle respecte l'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des libertés et droits constitutionnels.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de "médiation" et de "pédagogie".

Le 14 septembre, le Parlement avait définitivement adopté ce projet de loi prohibant "la dissimulation du visage dans l'espace public" (voile intégral, cagoules dans les manifestations, etc.).

Le jour même, les Sages avaient été saisis par les présidents UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, désireux d'anticiper d'éventuelles contestations par des particuliers.

150 euros d'amende et un stage de citoyenneté
Reprenant une proposition de loi du patron des députés UMP, Jean-François Copé, la loi interdit le port du niqab ou de la burqa , pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.

Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.

"Exigences minimales de la vie en société", estime François Fillon
Le premier ministre, François Fillon s'est "félicité" de cette "décision importante pour l'affirmation des valeurs de la République dans le respect de la liberté de conscience et de religion". "Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait, dans le strict respect de la Constitution, rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes", a affirmé le Premier ministre.

Jean-François Copé a vu dans cette validation par le Conseil constitutionnel une réponse ferme aux extrémistes" et "un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité".

Dans une lettre adressée aux parlementaires Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a estimé que "l'inquiétude" de "certains parlementaires" sur la constitutionnalité du dispositif était "aujourd'hui levée". Elle a assuré que le gouvernement "mettra tout en oeuvre pour que la sanction ne soit toujours que l'ultime recours pour la préservation de notre vivre ensemble".

L'UMP s'est "félicitée de cette décision qui apporte une réponse claire et définitive à toutes les interrogations qui avaient surgi lors de la préparation et l'examen de la loi".

Coté PS, les députés Manuel Valls et Aurélie Filippetti ont "salué" la décision du Conseil Constitutionnel mais ont regretté une nouvelle fois "que la direction du PS ait demandé à ses parlementaires de ne pas prendre part au vote, prenant le risque de devenir illisible, incompréhensible et peu crédible". Pour eux, "avec la décision du Conseil constitutionnel, la politique, au sens noble, l'a emporté sur les calculs de boutique".