Que contient la proposition de loi sur les langues régionales adoptée au Parlement ?

Le Parlement a définitivement adopté jeudi une proposition de loi pour protéger et promouvoir les langues régionales, après le vote favorable de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

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Des manuels scolaires en langue bretonne, dans une école Diwan du Relecq-Kerhuon (Finistère). (FRED TANNEAU / AFP)

Pour Paul Molac, c'est "une première dans l'histoire de la Ve République". Le député du Morbihan salue l'adoption, jeudi 8 avril, de la proposition de loi qu'il a portée sur les langues régionales, à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettra deux nouveautés majeures : l'instauration de l'enseignement immersif (effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante) et la création d'un forfait scolaire pour les écoles privées dispensant une scolarisation en langues régionales.

Inscrite au menu de la "niche" réservée au groupe Libertés et Territoires, cette proposition avait d'abord été vidée de sa substance à l'Assemblée, lors de son adoption début 2020, avant de reprendre des couleurs au Sénat en décembre, avec l'ajout de nouvelles mesures éducatives touchant tant au financement qu'à la pédagogie. Malgré un amendement du gouvernement avant la séance, cette proposition de loi a été largement adoptée par 247 voix pour, 76 contre et 19 absentions. Ce vote vaut donc adoption définitive par le Parlement.

Un enseignement immersif

La loi consacre l'enseignement immersif des langues régionales, dans le Code de l'éducation. Cela désigne un enseignement effectué pour une grande partie du temps scolaire "dans une langue autre que la langue dominante". Aujourd'hui, cette méthode est appliquée dans les écoles associatives de droit privé. Dans les écoles associatives Diwan (4 200 élèves des 20 000 élèves de breton), les formations sont dispensées en une seule langue régionale et le français est progressivement introduit, par exemple à partir du CE1. C'est aussi le cas des Ikastola basques et des Calandreta en Occitanie, par exemple. Cette immersion doit être effectuée "sans préjudice de l'objectif d'une bonne connaissance de la langue française", précise le texte.

"C'est une reconnaissance importante", explique à franceinfo Rémi Toulhoat, professeur des écoles bilingues dans l'enseignement public (qui représente la moitié des élèves de breton) et président de l'association Div yezh Breizh. "Ce texte va permettre aux classes bilingues des écoles publiques d'aller au-delà de la parité à 50% dans les enseignements" et donc de s'approcher des méthodes pratiquées dans les écoles Diwan. Il existait déjà des expérimentations dans des écoles publiques de Corse ou du Pays basque. A l'heure actuelle, 300 communes bretonnes sur plus de 1 500 proposent une filière bilingue dans l'enseignement public, pour 9 000 élèves environ. Mais on ne sait pas combien pourraient choisir de relever encore la part des enseignements en breton.

Le gouvernement était opposé à cet article et le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, avait évoqué un risque "si nous voulons que tous les enfants apprennent le français", dans les décennies à venir. "La ligne rouge du ministère, c'était pas plus de 50%, rappelle le député Paul Molac, à l'origine de la loi, interrogé par franceinfo. Cette loi veut simplement dire au ministre de ne pas se crisper. L'idée est de faire au mieux pour que les deux langues soient enseignées."

"Il n'y a pas de risque à cet apprentissage précoce, car l'environnement des élèves est francophone, à la maison, dans la rue ou la société tout entière, ajoute pour sa part Rémi Toulhoat. Nous ne sommes pas des autonomistes ou des indépendantistes. On défend l'école de la République, laïque et gratuite pour tous."

Un forfait scolaire

Cet article prévoit que la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale dans le privé "est due" lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant cet enseignement. Aujourd'hui, dans la plupart des cas un terrain d'entente est trouvé entre les maires, mais ce cadre entérine désormais cette participation de la commune, sous peine de procédure devant le tribunal administratif. "Ce forfait scolaire va donc obliger les maires à s'entendre", estime Rémi Toulhoat.

Les adversaires du texte estimaient que cette mesure présentait le risque d'assécher financièrement certaines communes rurales, contraintes de prendre en charge la scolarisation d'un élève dans une autre commune mieux dotée, qui propose l'enseignement de la langue régionale. "Mais il suffira alors à cette commune de proposer une initiation à la langue bretonne, par exemple une heure par semaine", répond Rémi Toulhoat. Selon le député Paul Molac, à l'origine de la proposition de loi, ce forfait ne concernerait que 0,02% des enfants, pour un coût négligeable.

Une généralisation des enseignements

La loi prévoit également d'étendre, dans le Code de l'éducation, les dispositions "existant aujourd'hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires". L'objectif est de "proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves" qui le souhaitent, de manière facultative et dans les horaires normaux de l'établissement. "L'Etat a l'obligation de proposer l'enseignement de ces langues, estime Paul Molac, car elles sont désormais inscrites dans la Constitution au titre du patrimoine. On estime que 7% d'une classe d'âge est en classe bilingue, ce qui est insuffisant pour assurer la pérennité du breton, alors que 40% des parents en âge d'avoir des enfants souhaiteraient un tel accès." Le député fait référence à un sondage réalisé en 2018 par l'institut TMO pour la région Bretagne.

Ces conventions spécifiques sur les langues régionales font l'objet d'âpres discussions entre l'Etat et les collectivités territoriales, mais la loi devrait à l'avenir donner davantage de poids aux défenseurs des langues régionales pour obtenir des crédits afin de former des enseignants et multiplier les offres d'apprentissage. Cette généralisation des enseignements fera l'objet des futures discussions. Paul Molac insiste sur la nécessité, "dans le monde qui sera le nôtre, de maîtriser une langue régionale, le français et une ou deux langues internationales".

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