La taxation des plus-values immobilières va être sensiblement alourdie par rapport à la situation actuelle.

SITUATION ACTUELLE
La plus-value (différence entre les prix de vente et d'achat) est imposée dans son intégralité, diminuée de l'inflation et des travaux réalisés, si le bien immobilier est revendu dans les cinq premières années de sa détention.

Intervient ensuite un processus d'extinction progressive de la taxation : entre 5 et 15 ans de détention, un abattement de 10% par année est appliqué sur la plus value, dont la partie imposable se trouve ainsi réduite à zéro au bout de 15 ans.

Le taux de la taxation (impôt + prélèvements sociaux) est de 31,3%.

PROJET INITIAL DU GOUVERNEMENT
Le plan de rigueur, dans sa première version, prévoyait la suppression complète de l'abattement annuel de 10%, mettant fin au processus d'extinction progressive : la totalité de la plus-value aurait été imposée sans limitation de durée, instaurant ainsi, selon l'expression du rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP) "une fiscalité perpétuelle".

Cette mesure devait s'appliquer aux promesses de vente conclues après le 25 août dernier.

Elle devait rapporter à l'Etat 180 millions d'euros en 2011 et 2,2
milliards d'euros en 2012.

En outre, le taux de la taxation est relevé à 32,5% en raison d'une hausse de 1,2% des prélèvement sociaux sur les revenus du capital.

PROJET VOTE PAR LES DEPUTES
La plus-value est toujours imposée dans son intégralité pour les cinq premières années de détention, puis, entre 6 et 30 ans de détention, subit des abattements progressifs, pour finalement être réduite à zéro au bout de 30 ans:
- 2% pour chaque année de 6 à 17 ans de détention,
- 4% pour chaque année de 18 à 24 ans,
- 8% pour chaque année de 25 à 30 ans.

L'entrée en vigueur de la mesure est repoussée : elle s'appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012. Elle ne rapportera donc des recettes supplémentaires à l'Etat qu'en 2012 pour environ 2 milliards d'euros.

Le taux de la taxation monte à 32,5%, comme dans le projet initial.
Le texte de l'Assemblée va être transmis au Sénat, qui doit se prononcer avant la fin de la semaine.