La Cour des comptes critique certaines niches fiscales qui profitent aux entreprises

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour, ces niches, qui représentent un manque à gagner de 172 milliards en 2010, selon les calculs du CPO, sont de plus en plus coûteuses et ne se révèlent pas toujours efficaces.Parmi les niches visées: la TVA dans la restauration et les heures supplémentaires.

(AFP - BERTRAND GUAY)

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour, ces niches, qui représentent un manque à gagner de 172 milliards en 2010, selon les calculs du CPO, sont de plus en plus coûteuses et ne se révèlent pas toujours efficaces.

Parmi les niches visées: la TVA dans la restauration et les heures supplémentaires.

Il s'agit là de deux mesures phares de la présidence Sarkozy.

Autres niches visées: celles en faveur de l'épargne salariale (intéressement et participation), qui sont à l'origine, selon le rapport, d'"effets d'aubaine", en se substituant à des hausses de salaires.

D'une manière générale, le CPO, au sein duquel figure aussi des personnalités du secteur privé, propose de réduire de 15 à 29 milliards les différentes niches fiscales, sociales et autres dérogations dont bénéficient les entreprises. Selon le conseil, ces dispositifs ont connu au cours des dernières années "un
développement rapide et peu maîtrisé".

Il ne propose cependant pas de supprimer l'ensemble des niches

Le rapport du CPO a été réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

La critique des heures supplémentaires...
Le CPO prône la "remise en cause" d'un système mis en place par le gouvernement en octobre 2007.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires perçoivent un salaire majoré, exonéré de cotisations sociales et non imposable, tandis que les entreprises bénéficient d'une déduction. Ces dérogations coûtent environ 4,1 milliards d'euros à l'Etat. Celui-ci doit rembourser la Sécurité sociale du manque à gagner (2,9 milliards en 2010), tout en se privant de recettes d'impôt sur le revenu.

Selon le rapport du CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, l'effet sur l'emploi du dispositif est "ambigu". "Si la réduction du coût du travail consécutif à l'allègement des prélèvements peut être favorable à l'emploi, l'accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes", souligne ainsi le rapport présenté mercredi à la commission des Finances de l'Assemblée.

"Bien qu'il faille tenir compte du contexte économique dans lequel il a été mis en oeuvre", juste avant la crise, l'"efficience du dispositif n'a pas encore été établie", a estimé le président du CPO, Didier Migaud, par ailleurs premier président de la Cour des comptes.

.... et de la TVA à 5,5 % dans la restauration
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la TVA à 5,5 % dont bénéficie la restauration a un "impact limité" sur l'emploi, pour un "coût élevé": 3 milliard d'euros. Un coût qu'il convient de "limiter".

Résultat: le CPO propose la "suppression" du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Dans ce secteur, les effets sur l'emploi semblent "plus incertains" que dans le bâtiment. A défaut, l'actuel taux pourrait être relevé à hauteur de 10 % ou 12 %, préconise-t-il.

Le gouvernement a inscrit dans son projet de budget 2011 la réduction d'une série de niches fiscales et sociales. Mais le taux réduit de TVA dans la restauration devrait rester inchangé au moins jusqu'à l'élection présidentielle de 2012. Et ce malgré l'opposition de plusieurs parlementaires, y compris de la majorité.

Depuis son instauration le 1er juillet 2009, en vertu d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, ce taux de 5,5 % focalise toutes les critiques. Celles-ci estiment que la mesure n'a contribué que très modestement à soutenir l'emploi et, surtout, à faire baisser les prix.