La Cour de Cassation a décidé que Charles Pasqua, 83 ans, ne serait pas rejugé par la Cour de justice de la République

Cette dernière l'avait condamné en avril dans une affaire de malversations et relaxé dans deux autres.

La Cour de cassation a ainsi confirmé vendredi l'arrêt de la Cour de justice de la République prononcé à l'encontre de l'ancien ministre de l'Intérieur en avril, fermant ainsi la porte à un nouveau procès.

En avril, l'arrêt de la CJR avait été jugé "insuffisamment motivé" par le paquet général de la Cour de cassation, le ministère public avait en conséquence demandé début juillet l'annulation des deux relaxes dont a bénéficié le sénateur UMP des Hauts-de-Seine.

La CJR est une juridiction d'exception créée pour connaître des infractions commises par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Sa composition est particulière: trois magistrats professionnels et 12 parlementaires. La CJR qui a jugé Charles Pasqua comptait huit membres de la majorité, quatre de l'opposition.

Le 30 avril, au terme de deux semaines de procès devant la Cour Charles Pasqua, avait été blanchi dans deux affaires remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur (1993-1995).

La première concerne un agrément d'exploitation accordé au casino d'Annemasse en échange d'un financement présumé d'activités politiques. Dans la seconde, il se voyait reprocher d'avoir été l'instigateur d'un pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994, contre une autorisation de déménagement.

L'ancien ministre de l'Intérieur avait formé un pourvoi contre sa condamnation, tandis que le parquet général s'était pourvu contre l'ensemble de l'arrêt.