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La commission des Finances de l'Assemblée a décidé de maintenir l'avantage fiscal pour les personnes qui se marient

Elle a voté mardi en ce sens un amendement du député UMP Hervé Mariton. Pour autant, l'avantage est supprimé pour les personnes qui se "pacsent".Le dispositif maintenu pour les mariés permet de rédiger plusieurs déclarations de revenus l'année du mariage. Ils payent ainsi moins d'impôts.

France2.fr avec Reuters

France Télévisions

Publié le 10/11/2010 11:16

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Elle a voté mardi en ce sens un amendement du député UMP Hervé Mariton. Pour autant, l'avantage est supprimé pour les personnes qui se "pacsent".

Le dispositif maintenu pour les mariés permet de rédiger plusieurs déclarations de revenus l'année du mariage. Ils payent ainsi moins d'impôts.

L'amendement devrait être voté en séance plénière la semaine prochaine.

"La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés comme pour les pacsés reviendrait à aligner le droit du mariage sur le droit du Pacs et marquerait (...) une inflexion dans la politique familiale du gouvernement qui serait dommageable", écrit
Hervé Mariton dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Les députés PS Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Balligand ont protesté contre "l'intrusion de la morale dans le débat fiscal". "Sous couvert de limiter les dégâts introduits par le gouvernement, la majorité parlementaire en profite pour instaurer une distinction entre la situation fiscale des mariés et des pacsés", écrivent-ils dans un communiqué.