L'Assemblée allonge les congés en cas de décès de certains proches

Les députés ont voté à l'unanimité cette proposition de loi qui concerne les enfants, les conjoints et les partenaires de Pacs.

L\'Assemblée nationale, à Paris, le 20 octobre 2010.
L'Assemblée nationale, à Paris, le 20 octobre 2010. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

En cas de mariage ou de décès, le Code du travail permet de faire valoir ses droits à un "congé pour événements familiaux". Les députés ont décidé mercredi 24 novembre d'allonger la durée de certains de ces congés. Chose rare, le texte, présenté par le Parti socialiste, a été voté à l'unanimité. FTVi détaille ce qui va évoluer.

• Ce qui change :

- En cas de décès d'un enfant, le congé accordé passe de deux à cinq jours. 

- En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, le congé passe de deux à trois jours.

• Ce qui ne change pas : 

- En cas de décès d'un parent, la règle reste la même : un seul jour de congé est accordé aux salariés. Idem pour la mort des beaux-parents, frères et sœurs.

- Pour les mariages, pas de changement non plus : quatre jours de congé pour les salariés qui se marient, une journée pour les parents de mariés.

Pour l'auteure de la loi, la députée socialiste Michèle Delaunay, il s'agissait d'accorder un socle commun à tous les salariés. "Les conventions collectives sont souvent plus généreuses mais il me semble important de rehausser le socle minimum légal. C'est une question d'égalité. (...) Il n'y a pas de raison de dépendre de la gentillesse de son entourage. La loi doit protéger", a-t-elle expliqué à Libération. Le texte doit maintenant être voté par le Sénat.