L'Assemblée a adopté mardi en première lecture le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2

Le texte a été voté par 312 voix contre 214.Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), très critiques vis-à-vis de certaines dispositions, ont voté contre ce texte que le Sénat devrait examiner à son tour en avril ou mai.

(France 3)

Le texte a été voté par 312 voix contre 214.

Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), très critiques vis-à-vis de certaines dispositions, ont voté contre ce texte que le Sénat devrait examiner à son tour en avril ou mai.

"Le groupe UMP vote sans états d'âme ce texte qui s'adapte totalement aux nouvelles formes de délinquance", a dit le député Jacques-Alain Benisti. "Ce que vous proposez, ça ne marche pas, ça ne marche plus", a affirmé Manuel Valls (PS).

Ce texte préparé par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, a été profondément remanié par son successeur place Beauvau, Brice Hortefeux. Il fait notamment suite à la loi dite LOPPSI 1 du 29 août 2002 et venue à échéance à la fin 2007.

Le texte a été encore durci par des amendements
Le projet de loi, composé d'une cinquantaine d'articles, comporte de nombreuses dispositions allant de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance (rebaptisée vidéoprotection) en passant par des mesures renforçant les pouvoirs des polices municipales. De nombreux amendements, qui tous durcissent le texte, ont été entérinés en séance comme celui du gouvernement qui autorise les préfets à instaurer un couvre-feu de 23h00 à 06h00 pour les mineurs de 13 ans non accompagnés. Ou bien encore celui qui prévoit d'autoriser à titre expérimental -trois ans- l'installation de scanners corporels dans les aéroports ou celui qui renforce les sanctions contre les vendeurs à la sauvette.

Les députés ont aussi voté l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de "personnes vulnérables" (les personnes âgées notamment) et les cambriolages, les portant à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amendes.

Le filtrage du Net validé
L'Assemblée a également adopté, lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet. Elle a aussi voté "l'aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon notamment sur un réseau de communication au public".

De même, les députés ont adopté, pour lutter contre la pédopornographie sur le net, une disposition obligeant, après accord de l'autorité judiciaire, les fournisseurs d'accès à bloquer les contenus illicites, disposition

Les députés ont aussi décidé, à l'unanimité cette fois, de modifier le code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard.

La "cyberperquisition autorisée"
Ils ont aussi voté la possibilité de disposer des "mouchards" pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées (avec une définition assez large qui inquiète, entre autres, les associations de défense des sans-papiers). Cette "cyberperquisition", d'une durée de 4 mois renouvelable, doit se faire avec l'accord du juge d'instruction, voué à disparaître dans les réformes annoncées de la justice.

L'Assemblée a durci les mesures de lutte contre l'insécurité routière (mise à la fourrière décidée par le préfet en cas d'infraction, instauration de "radars tronçons" qui vont calculer les excès de vitesse à partir de la vitesse moyenne entre deux points (ponts, tunnels...).

Par ailleurs, les policiers municipaux pourront participer à des contrôles d'identité avec la police ou la gendarmerie nationale. Enfin, la visioconférence pourra être utilisée dans des procédures pénales, ou dans les centres de rétention (étrangers en situation illégale).

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a dénoncé la volonté de "contrôle social total", que représente, selon elle, Loppsi II. Pour la LDH, ce texte ""est porteur d'un saut qualitatif considérable dans la construction d'une société de la surveillance, du soupçon et de la peur".

Lire aussi : Le dossier Loppsi sur le site de l'Assemblée nationale

Les principales dispositions du projet Loppsi II:

- Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet
- Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie
- Modification du régime de la vidéo protection: il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images. Les préfets pourront aussi autoriser l'installation de caméras en cas de "manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public"

- Pour les infractions les plus graves au code de la route: instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire et interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant

- Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

Principaux ajouts apportés par la commission des lois:
- Expérimentation des scanners corporels
- Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23h et 6h
-En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales
- Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables: peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende
- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Création d'un délit de "vente à la sauvette"
- Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests
-Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux)