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Ce type de référendum, démandé par les opposants à la réforme de la Poste, pourrait être possible

C'est en tout cas ce qu'a permis la réforme constitutionnelle de 2008. Seul hic, la loi organique nécessaire n'a pas encore été votée.Le référendum d"initiative populaire est une procédure par laquelle des citoyens peuvent obtenir l"organisation d"un référendum. Etat des lieux sur les possibilités référendaires en France et dans le monde.
Article rédigé par
France Télévisions Rédaction Afrique
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Voté en congrès à Versailles, le référendum d'initiative populaire est toujours en panne

C'est en tout cas ce qu'a permis la réforme constitutionnelle de 2008. Seul hic, la loi organique nécessaire n'a pas encore été votée.

Le référendum d"initiative populaire est une procédure par laquelle des citoyens peuvent obtenir l"organisation d"un référendum. Etat des lieux sur les possibilités référendaires en France et dans le monde.

Le référendum en France

L'actualité sur le référendum d'initiative populaire a été relancée en France par le débat sur le changement de statut de la poste. Quelque 2 millions de personnes se sont prononcées sur le futur statut de la Poste lors d"un référendum « sauvage » organisé par les partis de gauche et les syndicats. Un référendum sans effet juridique. Mais une "votation", mot employé par les organisateurs de la consultation, qui a montré que le texte constitutionnel n'était toujours pas applicable faute de loi votée par le parlement...Le PS déposera d'ailleurs un projet de texte pour rendre ce référendum possible...

En France, le référendum existe, malgré une histoire lourde et une méfiance ancienne contre ce principe qui a souvent été critiqué par la gauche pour son essence bonapartiste, même si en 1969 (contre De Gaulle) ou en 2005 (constitution européenne) le peuple peut voter "non".

Il est prévu par la Constitution de 1958 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art 3).

L"initiative du Référendum appartient au Président de la République qui « sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Texte qui montre que la question du statut de la Poste pourrait facilement entrer dans ce cas si le président de la République le souhaitait, comme l"ont demandé les 2 millions de personnes qui ont participé à la «votation» de septembre.

La loi fondamentale française prévoit aussi des référendums locaux (Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité).

Outre ces référendum voulus par le(s) pouvoir(s), le référendum d"initiative populaire, promis par plusieurs candidats lors de la dernière campagne présidentielle, est entré dans le texte constitutionnel à l"occasion de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy en juillet 2008. Un type de référendum qui ressemble plus à un contre pouvoir, l'initiative n'en revenant pas au pouvoir en place. « Un référendum portant sur un objet mentionné (...) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an», dit le texte de la Constitution votée en 2008

Pour l'instant, ce texte voté par le Congrès n"est pas applicable faute de lois (organiques) permettant son application. Un texte qui reste de toute façon d"une application complexe en raison de la difficulté qu"il peut y avoir à réunir 10% des inscrits sur une pétition (soit environ 4,5 millions d'inscrits) sans parler des députés (ainsi, sur l'Europe, on voit mal un cinquième des parlementaires s'associer à un référendum )…Bref, on sera encore loin de la situation suisse.

Le référendum dans le monde

En matière de référendums d"initiative populaire, l"exemple le plus célèbre est à nos frontières puisque la Suisse est sans doute le pays où ces votes ont le plus de poids et d'importance. Mais une étude du Sénat français montre qu'outre la Suisse, la Californie et l'Italie sont aussi à la pointe sur ce point.

En Suisse, l"initiative populaire est un droit civique permettant à des citoyens de proposer un texte de loi (initiative législative, uniquement au niveau cantonal) ou une modification de la constitution (initiative constitutionnelle, au niveau fédéral). Le texte est ensuite soumis à une votation populaire qui l'acceptera ou non. Dans le cas d'une initiative législative, une consultation populaire et cantonale est demandée pour approuver une nouvelle loi ou modifier une loi existante conformément aux vœux des initiants. Là encore, les conditions varient selon les contextes institutionnels. La complexité du système fédéral suisse permet toutes les variations sur ce thème avec dans certains endroits le recours à la démocratie directe.

La base du système : un référendum législatif peut être demandé par 50 000 citoyens ou huit Cantons. Le Conseil fédéral doit alors l'organiser. On peut lire sur cette page la liste des votations (nom suisse du référendum) issues d"initiatives populaires. Certaines d'entre elles portent sur des sujets dits de société (OGM, nucléaire) tandis que d'autres portent sur des sujets plus politiques (retraite, sécurité sociale, la défense, l'entrée dans l'Onu...) avec les risques que cela peut comporter (xénophobie...).

La Suisse n'est pas le seul pays à autoriser ces référendums. Aux Etats-Unis, plusieurs états permettent ces types de consultations, notamment la Californie (en plus de référendums liés, dans les Etat de l'union, aux réformes constitutionnelles locales).

Le référendum d'initiative populaire n'existe pas à l'échelon fédéral, mais une vingtaine d'États l'ont institué. À la demande d'un nombre minimal d'électeurs (entre 5 et 15 % des électeurs ayant voté à la précédente élection du gouverneur) peuvent être soumis au référendum :
- des demandes tendant à l'adoption de révisions constitutionnelles ou de lois ordinaires ;
- des textes qui viennent d'être adoptés par le Parlement, cette procédure ayant pour effet de subordonner leur entrée en vigueur au résultat du vote. En général, ce type de référendum est exclu pour certaines catégories de textes (lois de finances, lois de police...). Certains États ont également institué le référendum consultatif d'initiative populaire. Ainsi, en 1982, huit États ont organisé un référendum sur le gel des essais nucléaires.

Dans l'État de Californie, état où le recours au référendum est le plus fréquent , la Constitution prévoit, depuis 1912, la possibilité, pour une fraction du corps électoral de proposer l'adoption par référendum de révisions de la Constitution ou de lois ordinaires et de s'opposer par référendum à l'entrée en vigueur de textes législatifs qui viennent d'être adoptés par le Parlement.

En matière législative, la demande de référendum, qu'il s'agisse d'une demande tendant à l'adoption d'un texte ou s'opposant à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par le Parlement, doit être signée par au moins 5 % des électeurs ayant participé à l'élection du gouverneur. Pour les textes constitutionnels, ce sont 8% des personnes ayant voté lors de la précédente consultation qui peuvent demander un référendum.

Depuis 1980, plus de 200 référendums législatifs d'initiative populaire ont été organisés. Ainsi, en 1996, la vente de marijuana à des fins médicales a été autorisée, mais cette loi a ensuite été annulée par la cour d'appel. En 2000, le mariage entre homosexuels a été interdit et le traitement des toxicomanes rendu obligatoire.

En Italie, presque toutes les normes de rang législatif peuvent, à la demande de 500 000 électeurs, être soumises à référendum en vue de leur abrogation, la demande d'abrogation portant sur tout ou partie de la norme (texte) contestée. Cependant, certains textes ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum abrogatif. La Constitution l'exclut pour les lois fiscales et budgétaires, pour les lois d'amnistie et de remise de peine, ainsi que pour les lois autorisant la ratification de traités internationaux. En outre, la Cour constitutionnelle, qui contrôle la recevabilité des demandes de référendum abrogatif, a peu à peu élaboré un ensemble de règles encadrant l'utilisation de ce dispositif.

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