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Ce que vont vous coûter les nouvelles mesures fiscales

Qui va payer la facture de la rigueur budgétaire discutée actuellement au Parlement ? FTVi a fait les comptes.

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France Télévisions
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La loi de finances rectificative discutée à l'Assemblée nationale va modifier parfois grandement le montant de l'impôt acquitté par les foyers. (PATRICK HERTZOG / AFP)

Le gouvernement le répète sur tous les tons : les mesures fiscales qu'il s'apprête à faire voter par le Parlement toucheront les plus fortunés et épargneront les ménages modestes. L'opposition jure le contraire, et affirme que ce sont les classes moyennes qui paieront la facture. Pour tenter d'y voir plus clair, FTVi a imaginé cinq foyers aux profils différents. Le cabinet d'avocats Delsol a calculé pour chacun d'eux quelles seront les conséquences des mesures fiscales du gouvernement sur leur feuille d'impôts 2012 (soit les impôts payés en 2013).

Nous avons retenu, pour établir ces calculs, les principales mesures ciblant les ménages dans le projet de loi de finances rectificative en cours de discussion à l'Assemblée nationale :
- la contribution exceptionnelle sur la fortune
- la refiscalisation des heures supplémentaires à partir de cet été
- la taxation des stock-options
- le durcissement du barème des droits de succession
- l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire (mesure déjà prise par un décret du gouvernement).

• Un jeune célibataire, 30 ans

Revenus : 2 200 euros* mensuels, dont 200 euros liés aux heures supplémentaires.
Patrimoine : un studio (résidence principale) en cours de remboursement, 
un Livret A avec 10 000 euros.
*Tous les montants de revenu sont exprimés en net imposable.

Impôt sur le revenu : en raison de la défiscalisation des heures supplémentaires, cette personne devra s'acquitter de 1 811 euros d'impôt sur le revenu au lieu de 1 685 euros, soit une hausse de 7%. Et l'augmentation sera encore plus sévère en 2013 s'il effectue le même nombre d'heures supplémentaires, puisqu'elles seront fiscalisées sur l'ensemble de l'année.

Son patrimoine ne sera pas taxé, puisque les intérêts perçus sur un Livret A ne sont pas fiscalisés à l'heure actuelle.

• Un couple de classe populaire, 37 et 35 ans, avec deux enfants de 9 et 12 ans.

Revenus : l'homme gagne 1 300 euros par mois, dont 100 euros au titre d'heures supplémentaires. Son épouse, qui travaille à temps partiel, est rémunérée 800 euros par mois.
Patrimoine : un Livret A avec 3 000 euros.

Impôt sur le revenu : ce foyer fiscal restera non imposable malgré la suppression de la défiscalisation des heures suplémentaires (dont il ne bénéficiait pas jusqu'alors, puisque ne payant pas d'impôt sur le revenu).

En revanche, ce foyer bénéficiera de la hausse de 25% de l'allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants à charge, ce qui lui procurera un gain de 140 euros à la rentrée 2012 par rapport à l'année précédente.

Un couple de cadres, 55 et 53 ans, avec trois enfants de 31, 27 et 24 ans dont le dernier, étudiant, est toujours à leur charge.

Revenus : l'homme gagne 3 600 euros par mois, dont 300 euros au titre d'heures supplémentaires. Sa conjointe gagne 3 900 euros par mois, dont 400 euros grâce aux heures supplémentaires.
Patrimoine : un appartement d'une valeur de 700 000 euros en proche banlieue parisienne (résidence principale) et une résidence secondaire en Bretagne d'une valeur estimée de 300 000 euros, une assurance vie et un Livret A d'une valeur de 15 300 euros.

Impôt sur le revenu : en raison de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, ce foyer devra payer 9 481 euros d'impôts au lieu de 8 563 euros, soit une hausse de 11%. Avec, là aussi, une nouvelle augmentation à prévoir en 2013.

Le couple ne sera a priori pas concerné par la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui ne concerne que les contribuables dont le patrimoine net excède 1,3 million d'euros.

• Un couple aisé, 59 et 56 ans, qui n'ont plus leurs deux enfants à charge.

Revenus : l'homme, chef d'entreprise, gagne 22 000 euros par mois. Il se voit en outre attribuer un avantage de 40 000 euros en stock-options (acquisition d'actions pour 100 000 euros alors qu'elles valent 140 000 euros). Son épouse ne travaille pas.

Patrimoine : un appartement de 3 millions d'euros en plein centre de Paris, un appartement en location à Paris d'une valeur de 500 000 euros (ils perçoivent un loyer de 1 500 euros par mois), deux résidences secondaires à La Baule (900 000 euros) et Bormes-les-Mimosas (900 000 euros), un portefeuille d'actions évalué à 250 000 euros et une assurance-vie évaluée à 400 000 euros. Ils envisagent de procéder dans l'année à la donation à chacun de leurs deux enfants de la nue-propriété d'une de leurs maisons secondaires.

Impôt sur le revenu : 81 000 euros, inchangé par rapport à 2011.

Stock-options : en cas de revente des actions issues de la levée des stock-options, ce foyer devra payer des prélèvements sociaux en hausse de 2 points par rapport à la situation actuelle, soit une hausse de 800 euros.

Impôt sur la fortune : le couple devra s'acquitter d'une contribution exceptionnelle de 14 075 euros au mois de novembre, en plus des 24 775 payés en juin. Pour les années suivantes, le montant de son impôt sur la fortune s'élèvera à 38 850 euros. 

Donations au profit des enfants : le passage de l'abattement à 100 000 euros (au lieu de 159 000 euros) va occasionner une lourde charge pour ce couple s'il met à exécution les donations envisagées pour ses enfants. Au total, les droits de mutation s'élèveront à 92 777 euros si les donations sont effectuées après l'adoption définitive du projet de loi de finances rectificative. A l'heure actuelle, ces droits ne s'élèveraient pour cette famille qu'à 45 317 euros.

• Une retraitée, 85 ans

Revenus : 800 euros par mois + 500 euros de pension de réversion.
Patrimoine : un appartement à Clermont-Ferrand (résidence principale) d'une valeur de 150 000 euros.

Impôt sur le revenu : non-imposable, cette personne ne sera pas touchée par les mesures du projet présenté par le gouvernement.

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