Camouflet à la ministre du Logement, les sénateurs ont refusé le 20 octobre de modifier une partie de la loi SRU

Selon les détracteurs de Mme Boutin, qui a fédéré contre elle majorité et opposition, une mesure concernant l'article 17 freinerait la production de logements sociaux.Et dans un contexte de baisse du budget du logement de près de 7% et en période de crise sur fond de possible récession, le texte a rencontré une levée de boucliers. Etat des lieux...

(France2)

Selon les détracteurs de Mme Boutin, qui a fédéré contre elle majorité et opposition, une mesure concernant l'article 17 freinerait la production de logements sociaux.

Et dans un contexte de baisse du budget du logement de près de 7% et en période de crise sur fond de possible récession, le texte a rencontré une levée de boucliers. Etat des lieux...

La loi de Solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000 astreint les communes de plus de 3.500 habitants à 20% de logements sociaux. Et dans le projet de loi présenté par Christine Boutin, l'article 17 du texte visait à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans ce quota. Une mesure qui permettrait également, selon ses opposants, aux maires réfractaires - 45% des 730 communes concernées - de se dédouaner de leurs responsabilités.

Le projet de loi sur le logement, soutenu par la ministre, s'articulait autour de quatre priorités: construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

Le texte prévoyait une réforme du 1% patronal pour permettre une ponction dans ses caisses, d'étendre le dispositif de la maison "à 15 euros par jour" au secteur collectif, de faciliter pour les HLM le rachat de projet de construction à des promoteurs privés qui n'ont pas trouvé d'acheteurs, de favoriser la mobilité dans le parc HLM.

Et la mesure-phare du texte était la maison à 15 euros par jour. Mais son point le plus contesté résidait en l'élargissement de la loi SRU à l'accession sociale à la propriété. La commission des Affaires économiques du Sénat avait déjà supprimé l'article 17 du projet de loi, après la montée au créneau d'un collectif d'une trentaine d'associations s'occupant du mal-logement. Cet article modifiait le fameux article 55 de la loi SRU faisant obligation aux communes de plus de 3.500 habitants d'avoir au moins 20% de logement sociaux en intégrant dans ce pourcentage des logements en accession sociale à la propriété.

Et, enfonçant le clou, le député UMP des Yvelines, Etienne Pinte, qui a remis en septembre au Premier ministre son rapport sur "l'hébergement d'urgence et l'accès au logement", a plaidé pour un renforcement du pouvoir des préfets pour faire respecter la loi SRU sur les logements sociaux dans les communes défaillantes par l'excercice du droit de préemption et la délivrance de permis de construire.

Concernant les communes ne respectant pas l'obligation des 20% de logements sociaux, Etienne Pinte souhaite que soit rendue obligatoire la réalisation d'au moins 30% de logements sociaux dans tous les programmes de constructions neuves.

Logement: autres points du projet de loi

Renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction:
-Instauration d'un prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logements.

-Favoriser l'achat par les organismes HLM de projets de logements à des promoteurs privés en VEFA (Vente en état futur d'achèvement). Le gouvernement espère ainsi "sauver" la construction en 2009 de 30.000 logements que les promoteurs n'auraient pu vendre, faute d'acheteurs.

Améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an:
-Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement.

-Supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (soit quelque 9.000 ménages en France).

-Abaisser de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

- Lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. But: permettre de résorber l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.

Réformer le 1% logement:
-Redéfinir la destination des sommes gérées par le 1% Logement, mouvement géré paritairement par le patronat et les syndicats. Le 1% logement va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour pouvoir financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés.

La loi SRU né d'une réflexion sur la Ville

La loi du 13 décembre 2000 Gayssot-Besson, dite SRU, est l"aboutissement d"un débat national lancé en 1999 sur l'habitat et les déplacements en ville. Il en est ressorti la nécessité d"assurer une plus grande cohérence entre les politiques d"urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable, la ville ayant notablement changé depuis la fin de la dernière guerre.

Les enjeux auxquels la loi doit tenter de répondre: lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l"espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter et parfois contraindre à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

Objectif: offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové et des alternatives permettant d"envisager un développement adapté à notre époque.

Des assouplissement...
Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat a fait quelques aménagements permettant de corriger certains effets bloquants techniques.

En revanche, aucune disposition n"est venue modifier jusqu'ici l'article 55 de la loi SRU.

La loi SRU sera suivie le 1er août 2003 par la loi Borloo d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui marquera un tournant. Un Programme national de rénovation urbaine (PNRU) sera alors lancé avec pour objectif la construction de 200.000 logements sociaux et la démolition de 200.000 logements vétustes entre 2004 et 2008. L'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) sera créée simultanément pour sélectionner et financer les projets.

Une loi composées autour de trois axes

La rénovation des documents d"urbanisme
Pierre angulaire de ce volet, la rénovation des documents d"urbanisme adapte les outils juridiques au nouveau contexte urbain. Et un schéma de cohérence territoriale se substitue au schéma directeur.
Définir les orientations
But: assurer une meilleure cohérence entre l"ensemble des politiques publiques dans une agglomération dont il constituera le document de référence. Il permettra de mieux encadrer les plans locaux d"urbanisme succédant aux plans d"occupation des sols. Ces plans d'urbanisme définiront au final les orientations d"urbanisme en matière de traitement de l"espace et des voies publiques, de l'environnement, des paysages, des entrées de villes et des restructurations de quartiers...
Concertation de la population
La loi se caractérise aussi par un élargissement de la participation de la population à l"élaboration des documents d"urbanisme en généralisant l"obligation d"organiser la concertation avant toute élaboration ou révision d"un schéma de cohérence territoriale ou d"un plan local d"urbanisme.
Fiscalité réformée
La loi réforme également la fiscalité de l"urbanisme pour permettre une utilisation de l"espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l"urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles.

Le renforcement de la solidarité entre les villes
Des sanctions si...
L'objectif de la loi SRU est également d"assurer une solidarité sociale en matière d"habitat au sein des agglomérations. Depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3.500 habitants faisant partie d"une agglomération de plus de 50.000 habitants se sont vues prélever annuellement une amende par logement social manquant si leur parc social était inférieur à 20% des résidences principales. Cette somme est prélevée au bénéfice d"un établissement public en vue de la réalisation des logements sociaux.
Des protections renforcées
La loi SRU comporte diverses mesures renforçant la protection de l"acquéreur immobilier et du locataire, les procédures de lutte contre l"insalubrité et la mise en péril des immeubles, et étendant les compétences des offices publics d"HLM.

Une politique au service du développement durable
Plan de déplacements urbains

Créé par la loi d"orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982, la loi SRU conforte le plan de déplacements urbains définissant un partage équilibré de la voirie entre chacune des catégories d"usagers. Elle peut aussi délimiter des périmètres ou mettre des conditions sur les obligations, par exemple, en matière d"aires de stationnement inscrites dans les plans locaux d"urbanisme.
Un maître-mot: complémentarité
La loi offre également la possibilité aux autorités organisatrices de transports de se regrouper dans un syndicat mixte de transport. Objectif: créer une complémentarités entre les réseaux existants, et les rendre plus performants et attractifs pour les usagers.

Le Sénat réécrit l'article 10 du projet de loi...

Le 20 octobre 2008, les sénateurs - qui ont réécrit l'article 10 du texte de Christine Boutin - ont également décidé de confier aux communes plutôt qu'aux propriétaires la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme locales pour agrandir des constructions.

Le texte prévoyait, "afin de favoriser la densité urbaine", d'assouplir les règles de construction en permettant pendant trois ans aux propriétaires de majorer en hauteur, en surface ou en volume leurs logement par rapport au plan d'urbanisme de leur commune.

Du coup, les sénateurs ont adopté des amendements du rapporteur UMP des Yvelines, Dominique Braye, permettant aux communes "sur délibération, de délimiter des secteurs dans lesquels les règles de construction pourront être majorées" et stipulant qu'en "tout état de cause la surface nouvelle ne pourra pas être supérieure de 20% à la surface existante".

L'idée qu'un propriétaire s'affranchisse de document d'urbanime pour agrandir chez lui est apparu impensable à certains comme à d'autres, l'idée que cela puisse conduire à empiler les gens les uns au-dessus des autres dans des logements inadaptés.

La maison à 15 euros crée des remous

Christine Boutin a lancé le 15 avril 2008 la commercialisation de "la maison à 15 euros par jour" et promis d'élargir par la suite le dispositif aux appartements.

A cette date, quelque 150 partenaires - promoteurs, constructeurs, établissements financiers - ont adhéré à la charte proposée par le ministère, avait alors annoncé la ministre du Logement.

Cette formule vise à permettre à des foyers modestes de devenir propriétaires d'une maison d'au moins 85 m² et de son terrain de 250 m² voire davantage.

Pour la mettre en place, Mme Boutin a repris la formule du Pass-Foncier, qui permet de payer d'abord la maison - sur une période de 25 années maximum - puis le terrain, grâce à un portage assuré par le 1% logement.

La question de la disponibilité des terrains nécessaires à un tel projet a suscité de nombreuses interrogations et de nombreuses associations lui ont vite reproché de détricoter la loi SRU, lui demandant déjà de revoir son texte.

En outre, des interrogations demeuraient sur le financement, patronat et gouvernement ayant révélé leur désaccord sur l'utilisation du 1% Logement.

La ministre du Logement espérait alors vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008. Un montage qui n'est pas sans rappeller celui de son prédécesseur Jean-Louis Borloo avec la maison à 100.000 euros qui a été un échec.

Les grandes dates de la politique de la ville

Depuis le début des années 1970...
Emergence du problème urbain
Prise de conscience de l'émergence d'une "crise urbaine". En 1973, un décret met un terme à la construction de grands ensembles dans le cadre des ZUP (Zones à urbaniser en priorité).

Le premier plan banlieue en 1977
Le secrétaire d'Etat au Logement Jacques Barrot lance le programme Habitat et vie sociale visant à réhabiliter de grands ensembles HLM dégradés.

Développement des quartiers
En 1979, le gouvernement d'union de la gauche de Pierre Mauroy lance les programmes de développement social des quartiers pour lutter contre la ghettoïsation. Il crée les Zones d'éducation prioritaires (ZEP).

Programme lancé par Mitterrand
A l'initiative du président François Mitterrand en 1983, le programme Banlieues 89 est lancé pour rénover et désenclaver les quartiers défavorisés au nom du "droit à la beauté pour tous".

Institutionnalisation de 1984 à 1991 de la politique de la Ville
François Mitterrand, en 1984, annonce la création d'un ministère de la Ville. Des lois importantes sont votées pendant cette période, notamment la loi d'orientation pour la ville et le texte instaurant une solidarité financière entre les communes par le biais de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Un plan pour la banlieue
En 1992, le ministre de la Ville, Bernard Tapie, présente un plan pour les banlieues proposant un partenariat avec les grandes entreprises et des projets d'intégration par le sport mais il est contraint à la démission.

Un pacte de relance
Alain Juppé lance en 1996 un Pacte de relance de la ville, dispositif qui met l'accent sur le développement économique et la lutte contre le chômage et redéfinit les quartiers considérés comme prioritaires en distinguant les Zones de redynamisation urbaine (ZUS) et les Zones franches urbaines (ZFU) où les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations.

Loi SRU et loi Borloo
En 2000, la loi SRU et en 2003, la loi Borloo (voir ci-dessus).

La crise du logement en France...

Les associations qui militent pour un droit au logement expliquent en partie la crise du logement en France par l'accroissement du chômage, générateur de précarité, parallèlement à une flambée continue des prix, mise en avant par les professionnels de l'immobilier. Selon elles, la spéculation a rendu le logement inaccessible pour les plus modestes, le logement social ayant par ailleurs accumulé les retards par rapport à la demande.

Quant à une partie des classes moyennes, elle a également été chassée du centre des grandes villes, vers une périphérie de plus en plus éloignée, repoussant par là-même les habitants originaires de ces périphéries vers d'autres, encore plus éloignées.

Des associations comme Droit au Logement dénoncent régulièrement l'existence de centaines de milliers de logements vides (100.000 à Paris) et de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux également vides. Dans le même temps, 86.000 (estimations de l'Insee en 2001) à 100.000 personnes (associations) sont sans domicile fixe en France. Parmi elles, près de 15.000 vivent en permanence à la rue, selon l'Insee.

La Fondation Abbé Pierre parlait, en 2007, de plus de 3 millions de mal logés en France, dont 86.000 sans domicile et 200.000 hébergées durablement en hôtel, en habitat de fortune ou par des parents ou amis, un demi-million vivant en habitat temporaire ou précaire, et 2 millions dans des logements dépourvus de confort sanitaire de base. Du côté du parc social, de plus en plus inacessible aux plus pauvres, la Fondation Abbé Pierre estimait le déficit à 800.000 logements.