Que reste-t-il du projet de loi "Séparatisme", dont l'examen débute au Sénat ?

Le texte voté en février à l'Assemblée nationale vise à lutter contre l'islamisme radical. Il a été modifié par les sénateurs en commission et va maintenant faire l'objet d'intenses débats pendant quinze jours devant la chambre haute.

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Le Sénat lors d'une session de questions au gouvernement, le 10 mars 2021, à Paris. (ANTONIN BURAT / HANS LUCAS / AFP)

"Il est probable que l'on ne sorte pas indemne d'une immersion dans un tel sujet", a prévenu le sénateur centriste Philippe Bonnecarrère. Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'empare, à partir du mardi 30 mars, et pour deux semaines, du projet de loi "confortant le respect des principes de la République". Le texte, qui vise l'islamisme radical, prévoit des mesures sur la neutralité du service public, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence de l'ensemble des cultes et de leur financement, ou encore la lutte contre la haine en ligne, les certificats de virginité, les mariages forcés ou la polygamie. 

Au Sénat, l'accueil par la droite est plutôt favorable, mais les parlementaires souhaitent aller plus loin. En commission, le projet de loi a déjà été largement amendé, et la bataille législative ne fait que commencer. Plus de 600 amendements ont été déposés pour ce texte en première lecture, ainsi qu'une motion socialiste visant à son rejet d'emblée. Franceinfo détaille les principaux points qui vont être discutés par la chambre haute. 

Un nom qui pourrait être modifié

La politique se nourrit de symboles. Sous la plume des sénateurs, le projet de loi "confortant le respect des principes de la République" pourrait changer d'intitulé pour mentionner clairement "le séparatisme islamiste". "Le titre ne veut rien dire, je pense qu'il faut beaucoup plus le cibler", a déclaré sur Public Sénat le patron des élus Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau. Ce sera l'objet d'un amendement du groupe LR lors de l'examen du texte en séance publique.

Un retour au système déclaratif pour l'instruction à domicile

Comme au Palais Bourbon, l'instruction à domicile promet d'être un volet âprement discuté au Sénat. "Dans un souci de clarté", les sénateurs ont supprimé en commission l'article prévoyant un contrôle renforcé sur l'école à domicile car, selon le rapporteur de la commission de la Culture Stéphane Piednoir (LR), "il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseigner".

Au grand dam de plusieurs associations, les députés souhaitaient soumettre l'instruction à domicile à une autorisation préalable de l'Etat, en lieu et place de la simple déclaration actuelle. Opposés à ce nouveau régime d'autorisation souhaité par l'exécutif, les sénateurs ont rétabli le régime actuel de simple déclaration, tout en l'encadrant davantage.

Un possible durcissement sur la question du voile

La droite sénatoriale a l'avantage du nombre pour pouvoir modifier le texte, mais n'est pas exempte de débats internes. Ainsi, un amendement des corapporteures visant à l'interdiction du port du voile – et autres signes religieux ostensibles – pour les femmes accompagnant les sorties scolaires a été retoqué de justesse au sein de la commission des Lois. L'amendement a obtenu 15 voix pour et 15 contre, une stricte égalité qui entraîne son rejet.

Mais cette disposition qui vise à étendre le principe de neutralité aux accompagnateurs des sorties scolaires sera de nouveau discutée en séance, à la faveur d'amendements LR. Le Sénat a déjà voté en 2019 une proposition de loi en ce sens de Jacqueline Eustache-Brinio. "Je considère qu'on ne peut pas parler du voile sans parler du voile qui est l'étendard du séparatisme, qui veut dire aux femmes qu'elles sont d'un rang inférieur à l'homme", a estimé Bruno Retailleau sur Public Sénat.

Une disposition sur les certificats de virginité

Favorable à l'interdiction des certificats de virginité, la commission des Lois du Sénat a créé un délit spécifique incriminant le fait de pratiquer des examens "visant à attester la virginité" d'une personne, même avec son accord. 

L'Assemblée avait déjà voté l'interdiction de ce genre de pratique ayant pour objectif de certifier la virginité d'une femme avant son mariage. Dans le texte voté par les députés, les professionnels de santé continuant à délivrer ces certificats devraient être sanctionnés d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, et les personnes non issues du corps médical se livrant à ce genre de pratique se rendent coupables de viol.

Un assouplissement du régime de déclaration des associations

Le régime de déclaration des associations cultuelles de la loi de 1905 a été durci par l'Assemblée avec l'article 27, qui impose une déclaration à renouveler tous les cinq ans auprès du préfet. Les sénateurs ont assoupli le dispositif pour les renouvellements de déclaration. L'article 30 vise quant à lui les associations loi de 1901 qui ont une activité cultuelle, en leur imposant les mêmes contraintes administratives et comptables que les associations loi de 1905. Là encore, la commission a assoupli le dispositif en faveur "des associations 1901 dans lesquelles l'activité cultuelle n'a qu'un caractère strictement accessoire, comme les scouts ou les établissements privés confessionnels", comme le détaille Public Sénat. 

Le Sénat a en revanche ajouté des sanctions si une association, après avoir été dissoute en France, se reconstitue à l'étranger tout en maintenant une activité sur le territoire national. Par ailleurs, l'Assemblée a prévu qu'une association qui sollicite des subventions publiques devra désormais "s'engager sur un contrat d'engagement républicain", qui impose notamment un respect des "symboles fondamentaux de la République". Le Sénat demande à préciser le "caractère laïc de la République".

Une disposition sur la police des cultes

Concernant la police des cultes, les sénateurs ont rétabli l'article 35 de la loi de 1905, supprimé par les députés, prévoyant une responsabilité spécifique du ministre du culte qui inciterait à ne pas respecter les lois de la République. Ils ont renforcé les peines et complété le dispositif pour sanctionner les appels à "s'exonérer de la règle commune". Ce délit prévoit désormais une peine renforcée à sept ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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