Etat d'urgence : les contrôles d'identité et les fouilles sont déclarées contraires à la Constitution

Les Sages considèrent que le législateur n'a "pas assuré une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée".

Une fouille de véhicule effectuée à l\'entrée de l\'université d\'été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines), le 30 août 2017.
Une fouille de véhicule effectuée à l'entrée de l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines), le 30 août 2017. (MAXPPP)

Les contrôles d'identité, les fouilles de bagages et les visites de véhicules réalisés durant l'état d'urgence étaient contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 1er décembre, l'article de la loi sur l'état d'urgence autorisant ces mesures.

Cet article, adopté en juillet 2016 après l'attentat de Nice, autorisait les préfets à procéder à des contrôles d'identité, à inspecter et fouiller des bagages et à visiter des véhicules sur la voie publique. Auparavant, seul le procureur de la République pouvait prendre de telles décisions.

Cinq mille arrêtés de juillet 2016 à novembre 2017

"En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause", juge le Conseil constitutionnel, saisi par l'association la Ligue des droits de l'homme par le biais de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages considèrent que le législateur n'a "pas assuré une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée".

Selon Le Monde, quelque 5 000 arrêtés préfectoraux autorisant ces mesures ont été pris entre juillet 2016 et novembre 2017. Et ce dans des lieux aussi divers que la Fête de la cerise de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), autour des bureaux de vote à Paris pendant l’élection présidentielle, ou en Seine-et-Marne pour lutter contre la recrudescence des vols avec effraction.

L'état d'urgence n'étant plus en vigueur depuis qu'il a été remplacé par la loi antiterroriste promulguée fin en octobre, cette décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effets immédiats. Cependant, cette nouvelle loi, qui autorise les préfets à procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles dans des "périmètres de sécurité", pourrait à son tour être étudiée prochainement par les Sages. En effet, la Ligue des droits de l'homme a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.