Réforme judiciaire : le juge d'instruction condamné

La suppression du juge d’instruction, c’est le point le plus sensible du rapport sur la réforme de la procédure pénale.
_ Les pouvoirs d'enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient donc dépendants du ministre de la Justice
et donc du pouvoir politique.

Mais en guise de contrepoids face à ce directeur d'enquête unique, le comité Léger propose de transformer le juge d'instruction en "juge de l'enquête et des libertés".
Il exercerait un contrôle sur les enquêtes pénales en garantissant leur "loyauté".
Il serait notamment chargé d'autoriser les perquisitions ou encore les écoutes téléphoniques.

Douze propositions dans la balance

Parmi les autres propositions figure aussi une réduction de la détention provisoire et une restriction de la garde à vue.
Le rôle de l'avocat serait accru.
Les personnes placées en garde à vue pourraient s'entretenir avec avec leur avocat pendant une demi-heure dès le début, puis ensuite à la douzième heure.
La garde à vue serait limitée aux infractions passibles d'une peine de prison.

Le rapport préconise aussi de dépénaliser la violation du secret de l'instruction, de renforcer la neutralité du président d'audience en matière pénale pour en faire un véritable arbitre ou encore d'alléger la procédure d'assises si l’accusé reconnaît sa culpabilité.
C'est le principe du "plaider coupable" qui n'existe pour l'instant qu'en correctionnelle.
_ Mais cette mesure ne concernerait pas les crimes les plus graves.

Un bouleversement dans le monde judiciaire

Depuis que ce projet de réforme a été lancé par Rachida Dati, alors ministre de la Justice en octobre 2008, les magistrats le qualifient de "régression démocratique".
Le député PS André Vallini, voit plusieurs dangers dans ces propositions.
"Est-ce qu'un justiciable pourra toujours déclencher une instruction en se
constituant partie civile? Si demain, sans juge d'instruction, le
gouvernement ne souhaite pas qu'une enquête soit ouverte sur un sujet qui pourrait le gêner, tout sera étouffé".
André Vallini qui était aussi président de la commission Outreau considère que cette réforme constitue " un danger pour l'indépendance de la Justice ".

Le juge Renaud Van Ruymbeke, célèbre pour avoir instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime que cette réforme pourrait signifier la fin de telles enquêtes. "On assiste à une reprise en main par le pouvoir politique de l'action pénale".
Le magistrat parle de "régression des libertés publiques".

De son côté Michèle Alliot-Marie a assuré que la suppression programmée du juge d'instruction s'accompagnerait de garanties supplémentaires pour les victimes et la défense.
Pour la ministre de la Justice, "Il serait inexact de réduire cette réforme à la suppression du juge d'instruction alors qu'elle garde un équilibre entre les
droits de la défense et la nécessité de l'action publique".

Mikaël Roparz, avec agences