"Il ne peut pas y avoir de passe-droit" : pourquoi les magistrats alertent sur une "dégradation de l'Etat de droit" après les propos de Gérald Darmanin

Les magistrats disent notamment "craindre qu'une forme de radicalisation des positions s'installe parmi les fonctionnaires de police" après la rencontre entre le ministre de l'Intérieur et les syndicats de police.
Article rédigé par Mathilde Lemaire, franceinfo
Radio France
Publié
Temps de lecture : 3 min
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 2 mai 2023. (BERTRAND GUAY / AFP)

Un statut dérogatoire pour les policiers ? Les magistrats s'inquiètent après les propos du ministre de l'Intérieur, jeudi 28 juillet, en soutien des policiers placés en détention provisoire à Nanterre et Marseille et de tous leurs collègues en France. "Les policiers ne peuvent pas être les seuls pour lesquelles la présomption d'innocence ne compte pas", a expliqué Gérald Darmanin pour sa première prise de parole depuis le début de la crise qui agite la police. D'après les syndicalistes policiers interrogés à l'issue de leur rencontre, le ministre de l'Intérieur ne voit pas d'inconvénients à travailler à une révision de l'article 144 du code de procédure pénale.

>> Fronde des policiers : ce qu'il faut retenir de la rencontre entre Gérald Darmanin et les syndicats

Cet article définit les conditions, les critères du placement en détention d'une personne, par exemple pour empêcher une pression sur les témoins ou victimes ou encore empêcher une concertation frauduleuse. Mais pour les principaux syndicats de police, un policier ne devrait pas tout simplement dans l'attente de son éventuel procès être placé en détention. Si on réforme le code dans ce sens, cela se heurte à un principe constitutionnel qui est inscrit dans nos normes depuis 1789 : le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi.

"Cette proposition met fin à l'égalité devant la loi"

La Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel (CNPP) et la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) réagissent par communiqué vendredi matin et dénoncent une "dégradation de l'État de droit" ainsi qu'une "atteinte" à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice. "Chacun doit être dans une même situation face à la loi pénale et face à un juge, rappelle Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrats. Il ne peut pas y avoir de passe-droit. C'est une chose de dire que nul n'est au-dessus des lois et nul n'est en dessous mais si vous modifiez la loi de telle sorte que vous faites un régime particulier pour telle ou telle catégorie de population, il y en a qui sont au-dessus de la loi des autres et d'autres qui sont en dessous. À un moment, il faut appeler les choses par leur nom. Cette proposition met fin à l'égalité devant la loi. Donc ce qui se passe en ce moment est assez grave."

"Je pense que chacun doit sortir de ce moment d'émotion pour retrouver un peu de sérénité. On ne légifère pas sous le coup de la pression et de l'émotion, surtout quand on touche à des principes qui sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie."

Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'USM

à franceinfo

Et précisément, parce que ce serait remettre en cause des textes fondateurs. Si jamais le gouvernement transformait en projet de loi la proposition des syndicats de police de leur créer en somme un statut dérogatoire, le conseil constitutionnel censurerait très vraisemblablement la mesure.

"Une remise en cause d'une décision de justice"

Les syndicats de magistrats sont aussi très affectés par la remise en cause par Gérald Darmanin des décisions de justice de placer des policiers en détention, comme à Nanterre ou à Marseille, car cela remet en cause leur déontologie professionnelle. "S'agissant de ce type de décision concernant un policier dans le climat actuel, je peux vous assurer qu'elle a été prise avec le plus grand discernement et la plus grande réflexion, déclare Aurélien Martini de l'USM. Ce n'est pas une décision qui a été prise à la légère. Alors on peut la contredire en interjetant appel mais il y a un problème dès lors que l'on a, au plus haut niveau hiérarchique du pouvoir exécutif, une remise en cause d'une décision de justice."

"Quand vous affaiblissez l'autorité judiciaire vous affaiblissez, par voie de conséquence, l'autorité de la police. Et ça, demain, nous allons le payer cher parce que du point de vue de l'opinion, vous ne pouvez pas dire que d'un côté il y a la justice, de l'autre côté la police."

Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'USM

à franceinfo

L'appel formé par le policier marseillais qui conteste son placement en détention provisoire sera examiné le 3 août, a annoncé lundi la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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