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Monopole des jeux en France : bientôt la fin ?

Le procureur général de Versailles a décidé de demander l'avis de la Commission européenne. Il veut savoir si la loi française en matière de jeux d'argent est conforme avec les règles édictées par l'Europe…
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel examinait vendredi une demande d'annulation de mise en examen visant Didier Dewin, ex-vice président belge d'Unibet. Il a été mis en examen en avril 2007 par un juge d'instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Cette poursuite faisait suite à deux plaintes pour atteinte au monopole, déposées par le Pari mutuel urbain (PMU) en août 2002 et la Française des Jeux en avril 2003 contre Unibet, société de paris sportifs sur internet basée à Malte et cotée en Suède.

Didier Dewyn a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles pour demander l'annulation des poursuites à son égard. "Mon client est dans une situation ubuesque puisque les délits qu'on lui reproche reposent sur des dispositions législatives contraires au droit communautaire", a plaidé son avocat, Me Pierre-Olivier Sur.

En effet si le droit national punit les activités de loterie et de paris hippiques, monopoles de la FDJ et du PMU, "cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire qui garantit la liberté d'établissement et la libre prestation de services", a-t-il ajouté.

Dans son réquisitoire, l'avocate générale s'est rangée aux arguments du mis en examen requérant, reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire". La France fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la FDJ et veut une ouverture du marché. Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu'en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.

Caroline Caldieravec agencesOeuvres liées

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