: Info franceinfo Enfant martyre de l'A10 : vers une mise en examen des parents pour "actes de torture et barbarie"

La cour d’appel d’Orléans a demandé jeudi la mise en examen "supplétive" des parents d’Inass Touloub, retrouvée morte sur l’autoroute A10 en 1987, pour "actes de torture et de barbarie", a appris vendredi 14 avril franceinfo de sources concordantes. En novembre 2022, le juge d’instruction de Blois (Loir-et-Cher) en charge de l’affaire avait décidé de renvoyer devant la cour d’assises la mère, Halima El Bakhti, pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" et le père, Ahmed Touloub, pour "complicité". La procureure de Blois avait fait appel, considérant qu’il s’agissait d’un meurtre.

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Dans leur décision, les magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans ont ordonné un supplément d’information : ils demandent au juge d’instruction de mettre en examen les parents d’Inass pour "actes de tortures et de barbarie" et de les interroger sur certains points du dossier qui selon eux, méritent d’être éclaircis.

"Certains actes relèvent de la torture", selon une avocate à franceinfo

Le juge a jusqu’au 26 mai pour accomplir ces actes. La cour d’appel décidera alors des suites judiciaires, et des motifs éventuels de renvoi devant la cour d’assises. Les experts avaient conclu que la fillette âgée de 4 ans était morte des conséquences d'une maltraitance associant des morsures, des fractures, des brûlures, des contusions, des plaies.

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Lors de son interrogatoire en novembre 2018, le père, Ahmed Touloub, avait déclaré qu'un jour où Inass avait pleuré, il avait vu comme une brûlure sur le corps de sa fille et avait appelé un médecin. Il avait indiqué également que ces blessures étaient dues à sa femme qu'il jugeait très dure et très sévère. Ahmed Touloub avait également rapporté avoir vu sa femme taper Inass sur tout le corps en la giflant et la mordant, lui tirant les cheveux. Elle utilisait, selon lui, tout ce qu'elle avant comme objet devant elle pour taper sa fille.

"Cette décision correspond à la réalité du dossier", réagit auprès de franceinfo maître Agathe Morel, avocate de l’association Enfance et Partage. "Certains actes relèvent des actes de tortures et de barbarie", assure l’avocate qui s’inquiète néanmoins des délais supplémentaires que cela va engendrer, et des conséquences sur la date du procès, compte tenu de l’âge des parents qui ont 71 et 68 ans.