Les gardes à vue sans avocat sont contestables, estime la Cour de cassation

La décision que vient de prendre la Cour de cassation signifie que dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.
Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées
devant le tribunal correctionnel.
Des milliers de procédures sont concernées.

Selon le commissaire divisionnaire Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale, “on peut avoir des affaires symboliques qui peuvent trébucher du fait de cette jurisprudence”.
“Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien. Mais on touche à une matière qui peut toucher des affaires lourdes ”.
_ Cela risque notamment d'être le cas pour “ les affaires de mœurs, dans lesquelles on n'a souvent que la déclaration de la victime, et pas forcément de preuves qu'elles soient scientifiques ou autres”, explique le policier.
Mais cela touche aussi les affaires d’homicides “ou il n’y a pas forcément de l’ADN”.

Ce qui ne veut pas dire qu'aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue.

La Cour de cassation a jugé que les procès verbaux de ces gardes à vues étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme. Celle-ci stipule que toute personne placée en garde à vue puisse bénéficier du droit au silence ou bénéficie d'un avocat.

_ Les avocats estimaient que tous les actes comme les aveux notifiés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril, hors de la présence d'un avocat devaient pouvoir faire l'objet de demande de nullité.

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue, même si la plupart des mesures sont appliquées depuis le 15 avril.
Cette réforme permet notamment la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début de celle-ci.

Mikaël Roparz, avec agences