Le marathon de la loi pénitentiaire

Engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, le texte a été présenté par la garde des Sceaux comme une "loi fondatrice" pour mettre la France en conformité avec les 108 règles du Conseil de l'Europe sur les droits des détenus, mais aussi pour contrebalancer des lois répressives votées depuis deux ans comme les peines plancher ou la rétention de sûreté.

Les prisons françaises sont régulièrement pointées du doigt en France et dans l'Union européenne pour leur surpopulation, l'abus de la détention provisoire ou leur échec dans la réinsertion des détenus. La multiplication récente de suicides de détenus a dramatiquement mis en évidence ces insuffisances. Au 1er février, le ministère dénombrait 62.744 détenus pour 52.589 places disponibles. Seulement 12,7% des personnes écrouées bénéficient d'un aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, placement extérieur).

L'une des mesures-phares du projet est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines. Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997. Cette mesure sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à six mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général) seront étendus aux condamnés à deux ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Ces quelques dispositions sont jugées très insuffisantes par les professionnels, qui comptent sur les parlementaires pour revoir la copie de la garde des Sceaux. Dans un communiqué publié jeudi dernier, les états généraux de la condition pénitentiaire, qui réunissent une dizaine de syndicats et associations, demandent aux assemblées de refuser la procédure d'urgence ''injustifiable'' et ''illégitime''.

Caroline Caldier, avec agences Oeuvres liées

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