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La loi sur la rétention de sûreté ne sera pas rétroactive

Les syndicats de magistrats y sont vigoureusement opposés. Le premier président de la Cour de cassation les a rassurés. Chargé d'une mission de réflexion par le chef de l'Etat, il leur a redit qu'il ne proposerait aucun moyen juridique.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Laisser les criminels dangereux en prison, au-delà de la peine qu'ils devaient purger, peut-être. C'était l'esprit du projet de loi sur la rétention de sûreté -- la dernière idée pour tenter de prévenir la récidive.
_ Mais rendre cette décision rétroactive, il n'en est pas question. C'est contraire à l'esprit des lois.

C'est justement en tant que garant des lois que le premier magistrat de France a été chargé d'une mission par Nicolas Sarkozy. Depuis, Vincent Lamanda, le premier président de la Cour de cassation, poursuit ses consultations.
_ Plusieurs associations de victimes, reçues hier, lui ont dit qu'elles étaient plutôt favorables à la rétroactivité. Aujourd'hui, changement de position. Et mise au point.

Devant les dirigeants de l'Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature, Vincent Lamanda a répété qu'il était hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel -- rendre une loi rétroactive impliquerait de revenir sur la Déclaration des droits de l'homme, pas moins.

Guillaume Gaven