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La justice confirme l'interdiction de l'insémination post-mortem

Fabienne Justel voulait récupérer le sperme congelé de son mari défunt pour se faire inséminer. La cour d'appel de Rennes l'a interdit, confirmant ainsi le jugement rendu en première instance, en octobre dernier.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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Nouvelle tentative, nouvel échec. Fabienne Justel ne récupérera pas les paillettes de sperme congelées de son défunt mari. La cour d'appel de Rennes l'a interdit aujourd'hui - sans surprise : elle n'a fait que confirmer le jugement rendu en première instance, il y a huit mois (voir article précédent, ci-dessous) .

La loi française précise en effet que le décès d'un des membres du couple "fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons".

Lors de l'audience, le 17 mai 2010, l'avocate de Fabienne Justel avait estimé que les paillettes faisaient partie de son "actif successoral" et devaient lui être
restituées en tant qu'héritière de son mari.
_ De son côté, l'avocat du Cecos, le Centre d'études et de conservation des œufs et du sperme, avait évoqué "le caractère intransmissible du sperme aux héritiers (..) L'unique créancier est le donneur à l'exclusion de toute autre personne y compris son héritier". Avant de conclure : “le sperme conservé ne peut être utilisé que par le patient présent et consentant (...) la conservation du sperme est strictement personnelle”.