La garde à vue à la française rejetée en cour d'appel : une première !

Quelques tribunaux avaient déjà rejeté des PV de garde à vue, pour le même motif, mais jamais une cour d'appel ! Certes, la garde à vue, telle que pratiquée dans les commissariat français (on peut interroger un gardé à vue, avant même qu'il ait eu accès à un avocat) est conforme au code de procédure pénal national, mais contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, qui est "supérieure au droit français", avance maître Marie-Christine Desmet, qui défendait l'un des prévenus de cette affaire de stupéfiants à Nancy.

L'avocate s'était appuyée sur cet argumentaire, lors de ses plaidoiries. Les deux suspects, en garde à vue, n'avaient pu rencontrer d'avocat avant la 72ème heure, en dépit des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
_ Pour rendre cet arrêt inédit, les magistrats de Nancy se sont donc fondés sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg, qui imposent l'accès immédiat à un avocat pour une
personne placée en détention.

La garde à vue, contraire aux droits de l'Homme ? L'arrêt de la cour d'appel de Nancy va donc faire parler de lui, alors que la garde des Sceaux s'apprête en février à réformer la procédure pénale française. En attendant, les policiers affirment ne faire que respecter les textes français.

Ceux-ci prévoient un entretien avec l'avocat dès la
première heure de garde à vue mais uniquement hors audition. En outre, dans les
affaires de stupéfiants, cet entretien avec un avocat n'est permis qu'à partir de la 72ème heure de garde à vue.

Cécile Quéguiner avec agences