Justice : la transaction pénale est entrée en vigueur en France

Les policiers, sous le contrôle du parquet, pourront désormais faire payer une amende en cas de petit délit.

FRANCE 2
La transaction pénale est entrée en vigueur vendredi 16 octobre. L'objectif est de désengorger les tribunaux en sanctionnant plus vite les petites infractions. Les consommateurs de cannabis pourront désormais échapper aux tribunaux. Avant ils risquaient jusqu'à un an de prison et 3 800 euros d'amende. Des peines rarement appliquées alors que l'attente avant le jugement est très longue.
 
Maintenant lors de l'interpellation, les policiers leur proposeront de payer immédiatement une amende forfaitaire moins cher : 1 250 euros au maximum. Cela concerne aussi les délits passibles de moins d'un an de prison. Jusqu'à présent, faire des graffitis coûtait 3 750 euros après passage au tribunal. Payé immédiatement cela ne coûtera maintenant pas plus du tiers : 1 250 euros.

Une nouvelle charge de travail

Ces transactions pénales ne seront pas toujours possibles. Les policiers devront avoir l'accueil au préalable du procureur et du juge. Les policiers déplorent une nouvelle charge de travail. Cette simplification ne sera pas proposée aux personnes en garde à vue et ne s'appliquera pas aux délits routiers. 

 

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Un symbole de la justice sur le frontispice du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), le 16 avril 2015.
Un symbole de la justice sur le frontispice du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), le 16 avril 2015. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)