Pourquoi des élus normands insistent pour que soit reconnu l'état de catastrophe technologique - et pourquoi le gouvernement est hésitant sur le sujet ?

Alors que des élus de Seine-Maritime réclament la reconnaissance de l'état de catastrophe technologique, focus sur cette procédure nécessaire à certaines indemnisations mais qui répond à un cadre juridique précis

L\'usine Lubrizol à Rouen, le 27 septembre 2019
L'usine Lubrizol à Rouen, le 27 septembre 2019 (LOU BENOIST / AFP)

Une semaine après l'incendie du site Lubrizol de Rouen, une centaine d'élus de la ville et de Seine-Maritime continuent d'interpeller le gouvernement et lui demandent "d'engager le gouvernement et l'Etat". Ils insistent pour que soit reconnu " l'état de catastrophe technologique ". Pourquoi cette insistance?

C'est une condition pour pouvoir faire jouer les assurances

Cette reconnaissance est l'une des conditions qui permet de faire jouer la garantie de catastrophe technologique. Celle-ci est désormais obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation, immeuble et automobile.

Les articles L128-1 et R-128-1 du code des assurances précisent que si un accident survient dans une installation classée - ce qui est le cas des sites Seveso - et que plus de 500 logements sont rendus inhabitables - et c'est cette notion "d'inhabitable" qui fait débat concernant la situation à Rouen- l'état de catastrophe technologique est constaté.

A partir de ce moment là seulement, les contrats d'assurance garantissant ce risque peuvent jouer. Cela concerne les particuliers - hors activité professionnelle. Cela peut aussi concerner les dommages aux véhicules, ou les syndicats de copropriété.

Le code des assurances précise aussi que la réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d'être indemnisé sans plafond, ni déduction de franchise.

Il est par ailleurs tenu compte des clauses induites par le plan de prévention des risques technologiques. 

Le PPRT délimite en effet les zones dans lesquelles des constructions ont pu être interdites ou soumises à des règles spécifiques. Celui de Lubrizol remonte à 2014. 

Cela doit être fait très rapidement

L'état de catastrophe technologique doit être constaté dans un délai maximal de quinze jours. Or l'incendie de Lubrizol a eu lieu le 26 septembre. L'arrêté doit donc être pris, le cas échéant, d'ici le 15 octobre. Il faut pour cela qu'il y ait eu des constats sur place, concernant le nombre d'habitations touchées, les dégradations, ainsi que les zones concernées. Le code des assurances précise que c'est au préfet de désigner les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.

Si les conditions sont réunies, l'arrêté est ensuite pris par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité civile et de l'environnement, puis il doit être publié au Journal officiel.

Les élus locaux veulent du concret, le gouvernement se dit lui contraint par un cadre juridique

Depuis quelques jours, plusieurs membres du gouvernement ont promis qu'il y aurait des indemnisations. Les élus locaux et les citoyens concernés attendent de savoir quelle forme concrète cela va prendre et à quelle échéance. 

Concernant l'arrêté de catastrophe technologique, le Premier ministre, Edouard Philippe, est apparu assez prudent, mardi 1er octobre, devant l'Assemblée Nationale.

 « Ce régime, a t-il déclaré, concerne les accidents entraînant de lourdes conséquences sur les biens immobiliers ou mobiliers », ajoutant ne pas être certain, concernant la situation rouennaise, que « les conditions d’application précises soient réunies en l'espèce ».

 « En tout cas, a t-il ajouté, je veillerai à ce que cela ne nous conduise pas à exonérer l’industriel qui est, sur le plan juridique, le premier responsable des effets de l’incendie sur l’environnement »

La porte-parole du gouvernement, Sibeth NDiaye, a, sur francenfo, vendredi 4 octobre, insisté sur la problématique juridique:  « La première lecture juridique qu'on a de cet état de catastrophe technologique, a t-elle insisté, c'est qu'il faut qu'il y ait des destructions dans les logements et qu'ils soient de ce fait rendus inhabitables [...] Je pense que le mot de catastrophe tecnologique correspond bien à ce qu'on a ressenti sur place parce que ça a été une terrible catastrophe industrielle mais après il faut voir de quoi il s'agit concrètement et, en l'occurrence, il nous semble, en première lecture juridique, que ça ne pourrait pas s'appliquer avec efficacité dans le cas qui nous préoccupe".