Droit des affaires : le rapport Coulon emballe Dati

Le rapport, présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, devrait être remis à la ministre aujourd’hui. "Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs", estime Mme Dati dans Les Echos.

Concernant la prescription pénale, "les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits", déclare la ministre. "Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers", précise-t-elle.

Parmi les autres propositions que compte retenir la garde des Sceaux, "la dépénalisation d'une quarantaine d'infractions tombées en désuétude ou redondantes". Le rapport propose aussi d'"aggraver la sanction lorsque la gravité de l'infraction le justifie, c'est le cas de certaines amendes ou de l'augmentation de deux à trois ans du quantum de la peine encourue pour la répression du délit d'initié", ajoute Mme Dati.

La commission Coulon, qui a réuni des magistrats, avocats, chefs d'entreprise et universitaires, a été mise en place à l'automne 2007, avec pour mission de plancher sur un sujet controversé depuis que Nicolas Sarkozy a fustigé en août devant le Medef la "grave erreur" que représente à ses yeux "la pénalisation de notre droit des affaires".

Caroline Caldier avec agences