Info franceinfo Affaire Adama Traoré : le Conseil des droits de l'homme de l'ONU se dit "préoccupé" par le "manque de transparence de la procédure"

Les rapporteurs du Conseil des droits de l'homme des Nations unies se disent "préoccupés par les délais importants dans la réalisation d'actes demandés par la famille", selon une lettre envoyée au gouvernement que franceinfo a pu consulter.

Article rédigé par
Simon Soubieux - David Di Giacomo
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
Assa Traoré, la sœur d'Adama Traoré, aux côtés de son avocat Yassine Bouzrou, au palais de justice de Paris, le 6 mai 2021. (THOMAS SAMSON / AFP)

Dans une lettre envoyée au gouvernement français le 15 novembre dernier, et à laquelle franceinfo a pu avoir accès, quatre experts mandatés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme s'inquiètent de "la lenteur de l'instruction, l'absence de mise en examen et le possible manque de garantie d'indépendance, d'impartialité et de transparence dans la procédure en cours", six ans après la mort d'Adama Traoré lors de son interpellation par la gendarmerie à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) le 19 juillet 2016.

Les quatre rapporteurs du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui précisent qu'ils écrivent "selon les informations reçues", se disent "préoccupés par les délais importants dans la réalisation d'actes demandés par la famille", en pointant notamment des lenteurs dans "la reconstitution de l'interpellation, l'audition des témoins-clefs et l'étude des antécédants judiciaires d'Adama Traoré et des gendarmes" qui "n'ont toujours pas été réalisées."

Préoccupé par une "absence de mise en examen"

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies se dit également "préoccupé" par "l'absence de mise en examen" dans cette affaire. Les trois gendarmes mis en cause n'ont effectivement pas été poursuivis et continuent d'être placés sous le statut de témoin assisté. Dans un autre paragraphe, la note envoyée au gouvernement pointe également une préoccupation quant à une "absence de prise en considération d'un possible mobile raciste dans la mort de M. Traoré."

"Sans vouloir préjuger des conclusions de l'enquête, nous tenons à rappeler que les faits allégués, s'ils sont établis, constituraient des violations du droit international des droits de l'homme auquel la France a souscrit", poursuivent les rapporteurs du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui demandent au gouvernement une réponse afin de "fournir toute information complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées."

"Il a été démontré dans ce dossier que la procédure pénale française a été violée durant l'enquête, réagit auprès de franceinfo l'avocat de la famille d'Adama Traoré, Me Yassine Bouzrou. Il a également été démontré que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ont été violées dans cette affaire, notamment le droit à une enquête effective. Et c'est maintenant au tour du Conseil des droits de l'homme de l'ONU de constater la violation des principes fondamentaux de droit international." 

"C'est une humiliation pour la justice française qui mérite mieux que la juge d'instruction actuellement saisie."

Me Yassine Bouzrou, avocat de la famille d'Adama Traoré

à franceinfo

Une "instrumentalisation" selon les avocats des gendarmes

De leur côté, Maîtres Pascal Rouiller, Sandra Chirac-Kollarik et Rodolphe Bosselut, les avocats des gendarmes placés sous le statut de témoin assisté dans cette affaire, dénoncent "l'instrumentalisation" du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, une "tentative de pression" sur la justice française, et une "violation caractérisée de la présomption d'innocence". "La famille Traoré a transmis des éléments parcellaires soigneusement choisis par elle", assurent-ils en rappelant que l'information judiciaire ne dure "qu'en raison des nombreuses demandes d'actes de la famille". Les avocats se réservent par ailleurs le droit "de donner toutes les suites qu'il convient" aux conclusions de l'institution rattachée à l'ONU.

Cette note est signée par Dominique Day, présidente-rapporteuse du groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, E. Tendayi Achiume, rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de disrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui est associée et Nils Melzer, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Jeudi 3 février, l'avocat de la famille d'Adama Traoré Yassine Bouzrou a déposé une troisième demande de reconstitution de l'interpellation. Sa sœur Assa Traoré organise une grande marche en souvenir du jeune homme mort à 24 ans, ce samedi 12 février à Paris.

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