Le Sénat rejette la Charte des langues régionales : pourquoi la ratification coince encore et toujours ?

Le Sénat a rejeté mardi le projet de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce vote intervient à quelques semaines des élections régionales, qui auront lieu les 6 et 13 décembre. 

Manifestation à Quimper (Finistère) pour la sauvegarde et la défense du breton, le 31 mars 2012.
Manifestation à Quimper (Finistère) pour la sauvegarde et la défense du breton, le 31 mars 2012. (FRED TANNEAU / AFP)

La Charte européenne des langues régionales ou le morceau de sparadrap, celui qui colle à la peau du capitaine Haddock et dont il ne parvient jamais à se défaire. Le Sénat, à majorité de droite, a enterré, mardi 27 octobre, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. 

La Charte, rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe en 1992 et signée par la France en 1999, oblige les Etats signataires à reconnaître les langues régionales en tant qu'expression de la richesse culturelle. Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s'est engagé à faire ratifier le texte. Une promesse très attendue par les Bretons, les Corses, les Alsaciens, les Occitans, les Provençaux... Mais, depuis 2012, c'est un chemin semé d'embûches. Francetv info vous explique pourquoi ça coince. 

Parce qu'il faut modifier la Constitution 

Première difficulté pour ratifier cette charte, il faut une révision de la Constitution, car celle-ci proclame notamment que "la langue de la République est le français". Deux possibilités : le recours au référendum, écarté par François Hollande, ou l'adoption du texte, votée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l'Assemblée et le Sénat réunis en Congrès à Versailles.

La majorité avait donc besoin des voix de la droite pour faire aboutir son projet. Mais Les Républicains, qui détiennent la majorité au Sénat, étaient bien décidés à rejeter le texte, avant même de pouvoir en débattre, grâce à une procédure appelée "question préalable". Cela écarte l'hypothèse d'un Congrès qu'envisageait François Hollande pour 2016, malgré un vote largement positif de l'Assemblée nationale en janvier 2015. Car, avant la réunion des deux chambres à Versailles, chacune devait approuver le projet de loi constitutionnel.

Parce que droite et gauche s'écharpent sur le droit

Pourquoi ce rejet des Républicains ? En gros, ils sont d'accord sur le fond, mais pas sur la forme. "La ratification de la Charte des langues régionales que nous propose le gouvernement aujourd'hui crée un risque de conflit de droit, instille le principe du communautarisme dans notre Constitution et est en pratique inutile", estime le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau. Les élus de droite s'appuient sur un avis défavorable, mais non contraignant, du Conseil d'Etat à la ratification de la Charte. Elle "mettrait en cause les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français", résumait Le Monde (article abonnés), en août 2015. 

Alors qu'ils prévoient de rejeter la Charte européenne des langues régionales, les sénateurs LR ont déposé de leur côté, lundi 26 octobre, une proposition de loi destinée à promouvoir l'utilisation des langues régionales dans la vie quotidienne, dans l'enseignement, ainsi que dans les médias et la création cinématographique. "La question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les langues régionales : nous sommes pour", se justifie Bruno Retailleau. 

Des arguments balayés par la gauche. Selon eux, la proposition de loi portée par Les Républicains contient "un certain nombre d'articles déjà satisfaits dans les lois que nous avons votées depuis 2012", explique Paul Molac, député écologiste du Morbihan et signataire avec 60 parlementaires d'une tribune en faveur de la Charte. "Vous semblez oublier que la Charte multiplie les précautions afin d'éviter toute espèce d'instrumentalisation de sa teneur à des fins sécessionnistes", a écrit le président PS de la commission des lois de l'Assemblée à son homologue (LR) du Sénat, souligne aussi Metronews.

Parce que l'imminence des régionales n'arrange rien

Troisième et dernier niveau de difficulté : ce débat intervient à deux mois des élections régionales. Un contexte forcément tendu dans lequel chaque camp s'accuse d'instrumentaliser le débat sur les langues régionales à des fins électorales. 

"Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales", estime le président du groupe LR au Sénat. "A deux mois des élections régionales, et après avoir supprimé le latin et le grec dans la réforme du collège, le gouvernement deviendrait le défenseur des langues. La ficelle est un peu grosse !" s'indigne Bruno Retailleau, par ailleurs tête de liste de son parti pour la région Pays de la Loire.

Sans surprise, la gauche lui renvoie la balle... "Personne n'est dupe de l'intérêt soudain de Bruno Retailleau pour les langues régionales", ironise Christophe Clergeau, son adversaire PS aux régionales. "Depuis 2010, les socialistes des Pays de la Loire se sont toujours prononcés en faveur de la ratification de la Charte européenne, élections ou pas élections", dit-il, rappelant que "la culture et la langue bretonnes en Loire-Atlantique, au-delà du débat sur les institutions, sont une réalité importante"