Pétition des cadres de l'Éducation nationale : légalement, un fonctionnaire peut-il désobéir ?

Ces cadres de l'Éducation nationale refuseront d'obéir si le Rassemblement National arrive au pouvoir.  Ils sont notamment chefs d'établissement ou inspecteurs et inspectrices, et ils ont signé une pétition sur Change.org pour affirmer qu'ils désobéiront à leur futur ministre s'il vient d'un gouvernement d'extrême droite. Mais juridiquement, un agent de la fonction publique a-t-il le droit de désobéir ?

Il faut préciser d'abord qu'un fonctionnaire est soumis à ce qu'on appelle l'obligation d'obéissance hiérarchique, c'est-à-dire qu'il doit appliquer les ordres de ses supérieurs et se soumettre à leur contrôle. C'est ce que précise l'article L121-10 du Code général de la fonction publique. Mais ce même article prévoit aussi une exception : un fonctionnaire peut désobéir "dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le site service-public.fr donne l'exemple d'un ordre qui vise à accorder ou refuser un service pour un motif discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, etc...

De possibles sanctions disciplinaires

Dans la pétition, les signataires expliquent ainsi qu'ils refuseront d'appliquer des "mesures qui contreviendraient aux valeurs de la République". Le texte est donc sujet à interprétation : en cas de litige, c'est un juge administratif qui va devoir trancher. S'il décide que l'ordre auquel le fonctionnaire a désobéi n'était ni illégal, ni de "de nature à compromettre gravement un intérêt public", le fait de désobéir est considéré comme une faute professionnelle de l'agent. Il risque une retenue sur salaire et des sanctions disciplinaires : être rétrogradé à l'échelon inférieur par exemple, voire être révoqué de la fonction publique.

Un fonctionnaire a aussi le devoir de réserve, c'est-à-dire qu'il a l'obligation de faire preuve de retenue quand il exprime ses opinions personnelles, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. Attention, cela ne veut pas dire qu'un fonctionnaire n'a pas le droit du tout d'exprimer ses opinions, mais il doit faire attention à la façon dont ils les expriment.

Là encore, c'est sujet à interprétation et en cas de litige, c'est un juge administratif qui va devoir trancher. Le tribunal arbitrera plus ou moins sévèrement selon plusieurs critères : par exemple, plus un fonctionnaire est haut placé, plus il doit faire preuve de retenue quand il exprime ses opinions. À l'inverse, un responsable syndical va avoir plus de liberté d'expression.