Vrai ou faux Est-il illégal de distribuer des tracts sur les marchés ?

Valérie Pécresse, présidente LR du Conseil régional d’Île-de-France a affirmé, à l’intention de la députée écologiste de Paris Sandrine Rousseau, qu’il était interdit de "distribuer des tracts sur les marchés".
Article rédigé par franceinfo - Zachary Manceau
Radio France
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Le Premier ministre Gabriel Attal accompagne le ministre de la Fonction publique et candidat aux élections législatives, Stanislas Guérini, en campagne au marché couvert de Batignoles, photo d'illustration. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

"Vous savez qu’on n’a pas le droit de distribuer les tracts sur les marchés ?" C’est la question posée par Valérie Pécresse jeudi 4 juillet sur le marché d’Asnières-sur-Seine (2e circonscription des Hauts-de-Seine) à Sandrine Rousseau.

Présente pour soutenir le candidat LR aux élections législatives Thomas Lam, la présidente du Conseil régional d’Île-de-France a croisé la route de la députée EELV de la 9e circonscription de Paris. Celle-ci venait tracter aux côtés de Francesca Pasquini, candidate Nouveau Front populaire dans la circonscription. Valérie Pécresse a-t-elle raison ?

Large marge de manœuvre

Selon la loi, la distribution de tracts sur la voie publique est libre. Le marché étant un espace public, Sandrine Rousseau est dans son droit. Jusqu’en 2004, le maire définissait un périmètre dans lequel le tractage est autorisé. Mais depuis vingt ans la logique s’est inversée et, à quelques exceptions près, la distribution est totalement libre.

Aujourd’hui, on peut tracter partout, sauf dans des cas particuliers. "Si la distribution a pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public", explique le ministère de l’Intérieur, le maire peut prendre un arrêté d’interdiction.

Toutefois cette mesure d’exception doit être justifiée, limitée dans le temps et délimitée géographiquement "sous peine d’illégalité".

Aucune mention d’interdiction

Dans le cas d’Asnières-sur-Seine, franceinfo a consulté le portail de la mairie et n’a pas noté la présence d’un arrêté réglementant le tractage sur la zone du marché. De plus, aucune mention d’interdiction de tractage ne figure dans le règlement des marchés d’approvisionnement de la ville.

Enfin en période électorale, conformément à l’article L49 du code électoral, il est interdit, "à partir de la veille du scrutin à zéro heure […] de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents".

Concrètement, à partir de samedi 6 juillet à minuit, la distribution de tracts, prospectus ou autres professions de foi sera cette fois bien interdite. Sandrine Rousseau comme n’importe quel militant politique ne pourra donc pas aller tracter sur la voie publique.

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