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Notaires, huissiers, greffiers : les tarifs en baisse

Publié le 29/02/2016 12:53 Mis à jour le 29/02/2016 12:56

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franceinfo

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Le décret sur la réforme des professions réglementées est entré en vigueur dimanche 28 février. L'accès aux métiers de notaires ou d'huissiers sera plus ouvert. Pour les acquéreurs d'un logement, les frais vont baisser.

Après un et demi de bataille, la réforme des professions réglementées du droit va s'appliquer avec de nouvelles zones ouvertes à la libre installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Libre installation et tarifs en baisse pour les particuliers : moins 2,5% pour les notaires et les huissiers de justice, moins 5% en moyenne pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Les notaires en colère

Autres nouveautés : les notaires et les huissiers devront accorder des remises. Jusqu'à 10% de réduction chez les notaires pour une transaction immobilière dépassant 150 000 euros. Pour les petites transactions, les tarifs pourront diminuer jusqu'à 70% avec des frais de notaire limités à 10% du bien un prix plancher de 90 euros. Une mise à mort de la profession, dénoncent les notaires, qui soulignent que les taxes de leur côté ne baissent pas.