Va-t-il falloir recalculer toutes les factures d'électricité de 2009 à 2010 ?

C'est le Sipperec, syndicat intercommunal francilien, qui a saisi le Conseil d'État, soutenu par l'association UFC-Que choisir. Objet de son recours : les tarifs réglementés bleu, jaune, vert qu'il juge "illégaux ", pour leur manque d'équité et de transparence. Le Conseil d'État vient de lui donner raison, annulant lundi un arrêté d'août 2009 et la grille de tarifs équivalente [la consulter en PDF en bas de l'article]. Arrêté avec "effet rétroactif ", affirme le syndicat, dans un communiqué publié mardi.  

Effet rétroactif pour 2009, 2010... et après ?

Le Sipperec regroupe 100 collectivités sur sept départements d'Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise, Yvelines). Mais l'arrêt qu'il vient d'obtenir concerne la France entière. En effet, le gouvernement va devoir, dit-il, dans un délai de trois mois, redéfinir les tarifs réglementés pour la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Les factures de l'époque seraient donc bonnes à jeter. Il va falloir les recalculer en fonction de la nouvelle grille. Et pourquoi ne pas d'ailleurs envisager la refonte des factures suivantes, sachant qu'elles ont été calculées sur la même base ?

Le ministère de l'Énergie reste évasif, affirmant qu'il "tirera les conséquences qui s'imposent " [v oir communiqué ci-dessous ]. Mais la tâche promet d'être délicate : aujourd'hui, 28,6 millions de personnes (sur 30,6 millions de clients) bénéficient toujours des tarifs réglementés d'EDF.

Factures revues à la hausse ou à la baisse ?

Si ces anciennes factures étaient bien recalculées, les usagers en seraient-ils pour leur argent ? C'est l'autre question qui découle de cet arrêt du Conseil d'État. Pour l'UFC, les tarifs EDF, sur la période pointée, ont augmenté plus vite que l'inflation. Or le gouvernement s'est engagé à ce que les hausses de tarifs énergétiques ne la dépassent pas. Un éventuel recalcul devrait donc alléger ces factures. 

Ce casse-tête en tout cas tombe à point nommé, pour le syndicat mixte, puisque le Parlement travaille en ce moment même à la refonte du système tarifaire de l'énergie. Sur la table, cette proposition de loi PS qui prévoit de créer un mécanisme de bonus-malus sur les tarifs de l'énergie, dont celui de l'électricité. Les députés l'ont adoptée dans la douleur le 5 octobre. Mais la commission des Affaires économiques du Sénat l'a déclarée ce mardi irrecevable. 

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