Un projet de loi pour mieux défendre les consommateurs

Actions de groupe, lutte contre les clauses abusives... Benoît Hamon présente, jeudi 2 mai en Conseil des ministres, un texte censé "rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs".

Dans un supermarché de Montesson (Yvelines), en décembre 2012.
Dans un supermarché de Montesson (Yvelines), en décembre 2012. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

La consommation des ménages, principal moteur de l'économie française, est fébrile. C'est dans ce contexte incertain que le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, présente jeudi 2 mai en Conseil des ministres un projet de loi censé "rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs" et relancer la consommation. Tour d'horizon des principales mesures.

Une "action de groupe" à la française

Il s'agit de la mesure-phare du projet de loi. Des clients s'estimant lésés pourront se regrouper pour obtenir, devant la justice, réparation des préjudices qu'ils auraient pu subir dans le cadre de leurs achats. Avec un bémol : ceux-ci devront passer par le filtre d'associations de consommateurs, afin d'éviter des procédures farfelues ou abusives.

L'action de groupe s'appliquera aux "litiges du quotidien" (assurance, internet, surendettement) et exclura donc les grandes questions de santé publique et d'environnement.

Librement inspiré du modèle américain de la "class action", elle cherche toutefois à éviter les dérives, telles que la multiplication des procédures dans un but uniquement financier, ou la pratique des avocats négociant des accords, au détriment des consommateurs, pour toucher leurs honoraires.

FRANCE 2

Un renforcement de la loi contre les clauses abusives

Le but est, là encore, de redonner du pouvoir aux consommateurs. Si une décision de justice relève la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation, alors cette décision sera étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs.

Les sanctions en cas de fraudes seront en outre renforcées, de même que les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La lutte contre le surendettement

C'est l'autre grand volet de la loi. L'instauration d'un registre national des crédits – une des dispositions phare prévues à l'origine – a fait l'objet d'objections juridiques de la part du Conseil d'Etat et doit être retravaillée. Elle ne figure pas dans le projet mais sera réintroduite par voie d'amendement lors de l'examen parlementaire, le ministère affirmant que "sa détermination reste intacte" et que le ficher "figurera bien dans la loi".

Les relations entre distributeurs et producteurs en question

La question devrait être largement débattue lors de l'examen du projet de loi. Les parlementaires pourraient intégrer dans le texte une modification de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui régit les négociations commerciales entre distributeurs et industriels et, in fine, producteurs.

Benoît Hamon penche davantage en faveur d'une application renforcée et stricte de cette loi, plutôt que pour une révision en profondeur. Mais les sénateurs ne manqueront pas de "faire des propositions" pour défendre les agriculteurs, a prévenu Alain Fauconnier, rapporteur du projet de loi au Sénat.

Un projet qui ne satisfait pas tout le monde

Certains professionnels ont déjà émis des critiques contre ce projet de loi qui pourrait bouleverser le marché. En mars, la Fevad (fédération de la vente à distance) a demandé des "clarifications" concernant l'extension des délais de rétractation, prévue dans la loi.

Les assureurs ont aussi clairement exprimé leur opposition aux articles prévus pour permettre aux consommateurs de résilier leurs contrats à tout moment de l'année et non plus seulement aux dates anniversaires.

"Il était évident que beaucoup de gens seraient contre cette loi, car elle remet en cause beaucoup de positions établies ou dominantes. Mais si l'on veut mettre le consommateur au cœur de la relance, il faut l'accompagner et le défendre", souligne-t-on au ministère.