Utilisation des drones civils en France, mode d'emploi

L'affaire d'un jeune Nancéien poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui pour avoir filmé sa ville avec un drone, pose la question de la règlementation de ces appareils en France. Voici ce que dit la loi.

(Mariana Bazo Reuters)

La justice poursuit
actuellement un Nancéien de 18 ans pour avoir filmé sa ville avec un drone. Pour le parquet, il y a eu "mise en
danger de la vie d'autrui
". Cette vidéo, postée sur Internet, a été vue
plus de 400.000 fois. Quelle est la règlementation de ces drones civils, de
plus en plus utilisés en France ? Les réponses de la DGAC, la direction
générale de l'Aviation civile.

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Y a-t-il besoin d'un permis

pour faire voler un drone ?

Dans les cas les plus
simples, non, mais on veut s'assurer que les télépilotes sont compétents pour
piloter les drones. Pour les cas les plus complexes, une licence de pilote
d'aéronef conventionnel est requise. Donc, dans tous les cas, un niveau de compétence
minimum est imposé pour chaque télépilote de drone.

Ces exigences s'appuient sur
celles applicables aux pilotes d'aéronefs d'aviation générale. Elles se
traduisent par une connaissance théorique et dans certains cas des compétences
pratiques. L'opérateur est responsable de s'assurer que ses télépilotes sont
compétents en fonction de l'aéronef qu'ils utilisent".

Faut-il une autorisation pour

faire voler un drone ?

Il y a dans certains
cas à démontrer la capacité du drone à voler en sécurité, et donc une
autorisation particulière est requise pour certains types de drones dans
certains environnements de vol (agglomération, vol hors vue, ...). Dans les
autres cas, les exigences des aéronefs sont identiques, mais il revient à
l'opérateur de déclarer la conformité.

Un plan de vol est déposé
dans le cadre de transport public pour avertir le contrôle aérien de la trajectoire
de l'aéronef, ici ce n'est pas le cas. Cependant, le télépilote prépare son vol
et respecte les contraintes de l'espace aérien dans lequel le drone est
autorisé à évoluer".

Quelles sont les mesures

sécuritaires obligatoires ?

Le principal enjeu de
la réglementation est d'assurer la sécurité des autres usagers de l'espace
aérien et des populations survolées. Pour les aéronefs télépilotés utilisés
pour des activités particulières (le travail aérien est une activité rémunérée

  • pas forcément les activités particulières) , les textes règlementaires
    considèrent quatre critères : la masse de la machine, son opération, en vue ou
    hors vue de son télé-pilote, le lieu et l'altitude des vols. La masse fait
    l'objet de six catégories jusqu'à 150 kg. Les exigences de navigabilité sont
    précisées pour les tranches jusqu'à 25 kg, notamment en cas de panne. Au-delà,
    elles sont traitées au cas par cas.

L'évaluation de la
navigabilité peut être faite à titre individuel par le constructeur -utilisateur
de sa machine, ou à titre série quand un fabricant fait la démarche pour un
"modèle" d'aéronefs qu'il va ensuite produire en plusieurs
exemplaires.

La plus grande liberté
revient aux appareils volant de jour, hors zones aériennes définies et à moins
de 150 m du sol et des obstacles, en restant à vue du pilote et hors des zones
habités. Les vols hors vue (très demandés) sont, eux, limités à 50 m, toujours
hors espace contrôlé. La hauteur maximale autorisée passe à 150 m pour les
machines de moins de 2 kg.

Les pilotes doivent désormais
satisfaire aux mêmes examens théoriques que les pilotes traditionnels, et les
opérateurs sont tenus de déposer un Manuel d'Activités Particulières (MAP),
décrivant les procédures et précautions de mise en œuvre de leurs machines".

Les textes officiels en

vigueur

►►► L'arrêté du 11 avril 2012
sur l'utilisation de l'espace aérien par les drones

►►► L'arrêté du 11 avril 2012
sur la conception, les conditions d'emploi et les capacités requises des
personnes qui utilisent les drones