Réforme de la SNCF : ce que contient le projet de loi qui permet le recours aux ordonnances

Le document, qui vise selon la ministre des Transports à "améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire", comprend huit articles étendus sur quatre pages.

La SNCF est actuellement scindée en trois établissements publics. Le gouvernement a déjà annoncé vouloir la transformer en \"société nationale à capitaux publics\", dont les titres seraient incessibles.
La SNCF est actuellement scindée en trois établissements publics. Le gouvernement a déjà annoncé vouloir la transformer en "société nationale à capitaux publics", dont les titres seraient incessibles. (DAVID SEYER / CROWDSPARK/ AFP)

Un premier jet, avant un texte plus détaillé. La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 14 mars, le projet de loi qui permettra au gouvernement de recourir aux ordonnances pour accélérer la réforme de la SNCF.

Déjà inquiets de la perspective d'une réforme de l'entreprise et de l'annonce de la fin des recrutements au statut de cheminots, les syndicats ont très mal pris la décision de l'exécutif de recourir aux ordonnances. Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a encore accusé mardi soir le gouvernement de "choisir l'affrontement" avec les cheminots. 

Le document, qui vise selon la ministre à "améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire", comprend huit articles étendus sur quatre pages. Il énumère les points à réformer et sera débattu à la mi-avril au Parlement. Franceinfo résume son contenu.

Le changement de forme juridique de la SNCF

L'article 1 autorise le gouvernement à "modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public". Actuellement, la SNCF est scindée en trois établissements publics à caractère industriel et commercial : SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le gouvernement a déjà annoncé vouloir la transformer en "société nationale à capitaux publics", dont les titres seraient incessibles. L'objectif de ce changement de structure juridique est, selon le texte, de donner à la SNCF "une plus grande efficacité et lui permettre de s'adapter, dans le même temps, à la concurrence de nouveaux opérateurs".

L'ouverture à la concurrence

C'est l'un des objectifs majeurs de la réforme : transposer dans la loi française le "quatrième paquet ferroviaire", c'est-à-dire l'ensemble de textes européens régissant l'arrivée de la concurrence. Ce volet est évoqué dans les articles 2 à 5 du texte présenté en Conseil des ministres. "Il s'agit de déterminer le calendrier d'ouverture de ces services, les modalités de la période de transition ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, le cas échéant, aux obligations de mise en concurrence", explique l'exposé des motifs.

A l'issue du Conseil des ministres, Elisabeth Borne a dit en particulier ne pas vouloir attendre 2023 pour l'ouverture des TER à la concurrence, quand bien même cet aspect doit encore être discuté avec les syndicats. Elle veut que les régions "qui le souhaitent" puissent le faire "à partir de décembre 2019"Les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France et Grand-Est sont actuellement les plus enclines à tester l'ouverture à la concurrence, tandis que la Bretagne et l'Occitanie restent rétives.

La fin du recrutement au statut de cheminot

Au grand dam des syndicats qui menacent d'une grève dure, le gouvernement entend en particulier "modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire". L'exposé des motifs évoque directement "l'arrêt des recrutements au statut [de cheminot] des nouveaux agents", un point très sensible. Signe que le gouvernement marche sur des œufs, le texte s'empresse de préciser que "les contrats de travail actuels se poursuivront en cas de transformation juridique de l’entreprise", relève Le Monde (article payant).

Silence radio sur la question de la dette

Le sujet majeur absent du projet de loi est celui de l'endettement, relève le quotidien du soir. Or, transformer l'établissement public SNCF Réseau, dont les comptes sont plombés par 46 milliards d'euros de dettes, en société anonyme par actions "paraît impossible", selon Le Monde. Des précisions à ce sujet devront donc être apportées lors de la rédaction des fameuses ordonnances.