Le Sénat appelle les concessions autoroutières à "partager équitablement les profits futurs avec l'Etat et les usagers"

Dans un rapport présenté vendredi 18 septembre, et que franceinfo a consulté, une commission d'enquête du Sénat appelle les concessions autoroutières à "partager équitablement les profits futurs avec l'Etat et les usagers". Selon ce rapport, "la cession des sociétés concessionnaires d'autoroutes au secteur privé n’a été précédée ni d’une révision des contrats de concession, ni d’une définition de l’équilibre économique et financier des concessions ni d’une révision des relations avec l’État concédant."

La plupart des autoroutes ont été privatisées en 2006, et "la durée des concessions a été prolongée à plusieurs reprises sans mise en concurrence", pointe ce rapport. Quinze ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et alors que l’arrivée à échéance des concessions débutera entre 2031 et 2036, la commission d’enquête s'est penchée sur "la situation de ces concessions dont la rentabilité est généralement perçue comme trop favorable".

Faire évoluer les tarifs de péage

La santé financière des concessions doit permettre de faire évoluer le tarif des péages, estime la commission d'enquête. C'est l'un des axes du rapport : "Négocier une amélioration du service rendu aux usagers compte tenu de la rentabilité élevée des sociétés de concession". Cela passe, selon le rapport, par des réductions tarifaires pour les véhicules les moins polluants, poids lourds et véhicules légers, et par une prise en compte des trajets du quotidien. Les sénateurs préconisent d'"accélérer le déploiement d’une offre d’abonnement sans frais pour les trajets domicile-travail garantissant des réductions tarifaires comprises entre 30 et 50%".

"On peut faire évoluer les tarifs en fonction des véhicules, des trajets quotidiens domicile travail, ça fait partie aussi des sujets qu'il faut traiter", confirme Vincent Delahaye, rapporteur de la commission. Autant de pistes qui pourraient permettre d'avoir "des tarifs plus attractifs pour un certain nombre de pratiques qu'on pourrait qualifier de vertueuses."

Préparer "la fin des concessions"

La commission d'enquête, préconise d'aller au terme des concessions mais de "ne plus prolonger la durée des concessions afin de pouvoir remettre à plat le cadre de gestion des autoroutes", d'organiser "un sommet des autoroutes", pour "définir enfin l'équilibre économique et financier des concessions". L'objectif est double : "préparer la fin des concessions" et "anticiper la gestion future des autoroutes".

"La fin des contrats se situe en 2031 et 2036, explique le sénateur Vincent Delahaye, rapporteur de la commission. C'est suffisamment lointain, la durée du contrat aura été suffisante pour qu'aujourd'hui, on arrête de proroger et qu'on se dise qu'à la fin de ces contrats, il faudra être prêt", insiste Vincent Delahaye, pour qui les autoroutes doivent revenir "dans le giron de l'Etat".

Il faut être prêt à récupérer les autoroutes. Les autoroutes appartiennent à l'Etat.

Vincent Delahaye

Rapporteur de la commission d'enquête du Sénat

A l'échéance des concessions historiques, le rapport estime que "plusieurs modèles de gestion des autoroutes sont envisageables" : la régie publique, la concession et les contrats de partenariat. Et si le modèle des concessions était conservé, il préconise de "rédiger des contrats de concession qui protègent effectivement les droits du concédant." 

"La rentabilité attendue par les sociétés d'autoroutes, c'est 8%, avance Vincent Delahaye, et cette rentabilité est une rentabilité élevée par rapport à toutes les autres sociétés. Vous voyez beaucoup d'investissements qui rapportent 8% par an ? C'est quand même assez rare (...) et ces niveaux de rentabilité sur la durée complète du contrat seront atteintes à peu près en 2022." Selon le rapport, qui s'appuie sur une analyse indépendante, la "rentabilité actionnaires attendue" serait est effet atteinte autour de 2022 (soit 16 ans après la privatisation) pour Vinci Autoroutes et pour Eiffage. Autrement dit, la durée de ces concessions serait trop longue d’environ 10 ans. Au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, à comparer avec les coûts d’acquisition des sociétés.