"Loi anti-casseurs" : l'Assemblée nationale donne son feu vert à des interdictions administratives de manifester

Le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée jusqu'à un mois.

L\'Assemblée nationale, le 30 janvier 2019 à Paris.
L'Assemblée nationale, le 30 janvier 2019 à Paris. (ALAIN JOCARD / AFP)

La "loi anti-casseurs" prend forme. Mercredi 30 janvier, l'Assemblée nationale a donné son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité. "Il ne faut pas caricaturer" cet article 2 et "en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, en pleine contestation des "gilets jaunes".

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas d'infraction. Des "critères objectifs" ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.

Interdiction de toute manifestation pendant un mois

Dans l'arsenal français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Par un amendement du gouvernement, cette mesure phare de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon le secrétaire d'Etat Laurent Nuñez.

En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée jusqu'à un mois.

Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté. L'ensemble de la gauche est monté au créneau, dénonçant des "lettres de cachet" (PS) ou une "loi de circonstance" (PCF) face aux "gilets jaunes", s'attaquant "aux libertés fondamentales de tout un peuple" et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l'état d'urgence (LFI).