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"Gilets jaunes" : est-il interdit de manifester avec des boules de pétanque, des lunettes de plongée et du sérum ?

Près de 2 000 personnes ont été interpellées, samedi, en France, parfois avant même d'avoir pris part aux manifestations.

Article rédigé par Yann Thompson
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 7min
Des manifestants sont interpellés à Paris, le 8 décembre 2018. (MISTERSQUARE / AFP)

"On ne peut pas arrêter quelqu'un simplement parce qu'il va participer à une manifestation." Le président d'honneur de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme, l'avocat Henri Leclerc, a estimé, lundi 10 décembre, sur franceinfo, que l'ampleur des arrestations de samedi constituait "quelque chose de grave". Dimanche, le ministère de l'Intérieur avait fait état de près de 2 000 interpellations et de plus de 1 700 gardes à vue en lien avec la mobilisation des "gilets jaunes". La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait assuré que ces gardes à vue résultaient toutes "d'infractions". Tout s'est-il déroulé dans les règles ?

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La police avait le droit de fouiller les voitures des manifestants

Dès samedi matin, la gendarmerie nationale a annoncé avoir contrôlé plus de 5 000 personnes "sur les axes et aux péages". Le lendemain, sur franceinfo, l'avocat Arié Alimi a fait part de ses doutes sur la légalité de telles mesures. "Aller perquisitionner des voitures qui se dirigent vers des villes où il y a une manifestation, pour moi, il y a déjà une problématique de régularité de la procédure", a-t-il avancé. 

Les forces de l'ordre ont agi sur la base de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que, "sur réquisitions écrites du procureur de la République", les policiers "peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou stationnant" dans des lieux publics. Ce même texte autorise les forces de l'ordre à procéder à la fouille de bagages. Mais y a-t-il bien eu "réquisitions écrites" des procureurs ? Oui, comme l'a notamment confirmé le parquet de Paris. Dans une circulaire du ministère de la Justice, datée de jeudi et consultée par franceinfo, tous les procureurs avaient précisément reçu pour consigne "la mise en œuvre de contrôles d’identité ainsi que des visites de véhicules et de fouilles de bagages".

Le port de boules de pétanque peut justifier une interpellation, selon le ministère de la Justice

Dimanche, sur franceinfo, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a confirmé que la police avait "pu repérer des personnes qui transportaient des marteaux, des masques à gaz, etc.". "C'est donc une infraction, cela, puisqu'il s'agit de commettre des violences en bande organisée, a-t-elle estimé. Ces infractions ont donné lieu à une garde à vue."

Où est le problème ? "Un manche de pioche, ce n'est pas forcément une arme, ça peut être une arme par destination si on l'utilise comme telle, rétorque l'avocat Arié Alimi. Un manche de pioche dans un véhicule, ça n'est pas une infraction." Rien n'interdit de transporter de tels outils dans sa voiture, par exemple lorsque l'on sort d'un magasin de bricolage.

L'explication se trouve dans la circulaire du ministère de la Justice. Selon ce texte, "la détention de certains objets par nature licites", comme des outils ou des boules de pétanque, "peut être analysée comme une raison plausible justifiant une mesure de garde à vue" si, par ailleurs, ont été identifiés "des indices d'un déplacement pour une manifestation". La garde à vue doit ensuite permettre de "caractériser l'infraction de 'participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou destructions'". Cette infraction, qui figure à l'article 222-14-2 du Code pénal, suppose toutefois que soit "caractérisée par un ou plusieurs faits matériels" la préparation de tels actes.

Sur la confiscation des lunettes
de protection, le grand flou

Dans Le Parisien, un couple et son fils affirment avoir été placés en garde à vue pour "trois masques de peintre encore dans leur emballage, et des lunettes de protection". Sur Rue89 Bordeaux, un homme dit avoir été conduit au poste pour "un masque de ski, un petit foulard en coton, des gants fins et une boîte de sérum physiologique". Les récits de ce type sont légion.

Mais où est le mal ? Dès vendredi, le procureur de Paris avait prévenu qu'"on peut être interpellé si on est porteur (..) d'armes ou d'objets laissant montrer qu'il y a une volonté de participer à des violences". Une formulation vague, qui laisse un large champ d'interprétation. Un texte plus précis encadre le recours aux accessoires de protection du visage. Depuis 2009, l'article R645-14 du Code pénal prévoit une amende pour "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public". L'article précise toutefois qu'il ne s'applique pas "lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime". 

Toujours est-il que le couple et son fils cités dans Le Parisien ont vu les poursuites à leur encontre abandonnées. Quant à l'homme cité par Rue89 Bordeaux, il a écopé d'un simple rappel à la loi pour avoir "participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens" - le fameux article 222-14-2 vu plus haut.

Sur la confiscation du sérum physiologique,
le silence de la préfecture de police

Si certains manifestants ont été interpellés avant même de mettre un pied dans le cortège, d'autres ont eu droit à un traitement plus léger : pas d'arrestation, mais une confiscation du matériel. Un journaliste du HuffPost a pu constater que de simples pipettes de sérum physiologique, destinées à calmer les irritations liées au gaz lacrymogène, avaient été confisquées à Paris.

En 2017, dans un rapport intitulé "France : le droit de manifester menacé", Amnesty International avait déjà estimé que "la confiscation d'outils de premiers secours, tels que les sérums physiologiques," était "contraire au droit international". L'ONG soulignait que ces méthodes de maintien de l'ordre "empêchent les personnes de se soigner".

Contactés par franceinfo, lundi, la préfecture de police de Paris et le ministère de l'Intérieur n'ont pas encore donné d'explications sur ce point.

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