Surendettement : le fichier national des crédits censuré

87% des dossiers de surendettement déposés en 2012 comportaient des crédits à la consommation avait argumenté le ministère de l'Economie. Et beaucoup de particuliers résistent mal aux offres d'achats à crédit. D'où cette idée de créer un registre où les établissements concernés pourraient - avant d'accorder un crédit - vérifier si les clients potentiels sont en situation de le rembourser.

"Une atteinte au droit au respect de la vie privée" 

Mais le Conseil constitutionnel explique sa censure par l'ampleur du dispositif : "Ce registre
est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand
nombre de personnes (plus de 12 millions), que la durée de conservation est de
plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que
les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la
consommation, mais également d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un
contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de
l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt
à la consommation. . .) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des
établissements de crédit seront habilités à consulter le registre". Pour les Sages, il y a donc là "une atteinte au droit au respect de la vie
privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". 

Un dispositif "coûteux et inefficace" ( UFC Que Choisir)

Une décision applaudie par l'UMP à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, par les banques mais aussi par des associations de consommateurs comme l'UFC Que Choisir. Ainsi son président Alain Bazot s'est dit "t rès satisfait que cette verrue ait été supprimée" de la loi Hamon sur la consommation : "On n'avait pas compris l'entêtement du gouvernement sur un dispositif qui n'était pas dans le projet de loi initial, et sur lequel il avait été alerté par le Conseil d'Etat. Il s'est entêté sur un dispositif dont on n'a cessé de lui dire qu'il était coûteux et inefficace".

Et l'Association
nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV pense la même
chose : "Le recours à ce fichier n'aurait pas suffi" .